Sujet initié par Pierre55, il y a 2 ans - 1942 vues
Lors de la création d une mezzanine intérieure de presque 8 m2 il y a 25 ans le menuisier ne pas précisé qu'il fallait une autorisation de travaux car pour lui ces travaux intérieurs ne concernait pas l'urbanisme. En cas de revente que faire ?
Plus de 8m2 et d'une hauteur de 2 m, cette mezzanine créait de la surface de plancher supplémentaire et imposait le dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Seulement les travaux ayant été fait il y a plus de 10 ans, les délais de prescription civile, pénal et administratif sont acquis. Autrement dit vous ne risquez plus rien.
Par contre en cas de nouvelle demande d'urbanisme, l'administration peut exiger de régulariser l'ensemble.
En cas de revente précisez avec le plus de détail possible la date, la surface et la hauteur.
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