Refus de modification du contrat de travail et obligations de l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par Eddy06, il y a 2 ans - 1974 vues

Cher Monsieur,

L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise.

Dans le cadre de son pouvoir de direction l’employeur peut être amené à vouloir modifier les conditions de travail d’un ou de plusieurs de ses salariés.

On distingue alors juridiquement selon que les modifications projetées portent sur un élément essentiel du contrat de travail, ou s’il ne s’agit que d’un simple changement des conditions de travail.

Bien que les éléments essentiels du contrat de travail ne soient définis par aucun texte, la jurisprudence permet d’en dresser la liste suivante :
- le salaire,
- la durée du temps de travail,
- le lieu de travail en l’absence de clause de mobilité prévue au contrat ou, en présence d’une telle clause, si la mutation projetée se situe dans un secteur géographique différent,
- la qualification et la nature des fonctions du salarié.

Dès lors que l’employeur veut modifier un de ces éléments du contrat de travail, il est tenu de recueillir l’accord du salarié.

A défaut d’accord de ce dernier, l’employeur a le choix : soit renoncer à la modification envisagée et poursuivre l’exécution du contrat de travail aux conditions initiales, soit procéder au licenciement du salarié.

En la matière il est donc déterminant, pour l’employeur comme pour le salarié, de savoir si l’on est en présence d’un élément essentiel du contrat de travail ou pas.

Le fait d'enclencher la rupture peut venir de votre employeur ou de vous-même.

vous concernant, vous pouvez:

-négocier une rupture conventionnelle,

- réaliser une prise d'acte de la rupture du contrat de travail: cela constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

Restant à votre disposition