Refus de modification du contrat de travail et obligations de l'employeur

Question

A priori, lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, il est dit que l'employeur n'a que 2 possibilités : - soit maintenir le contrat tel qu'il est. - soit licencier le salarié qui refuse. Mais, dans mon cas, l'employeur ne fait ni l'un, ni l'autre. Il maintient sa modification malgré mon refus. Cette situation a impacté ma santé et je me trouve placé en arrêt de travail depuis 2 ans à cause du stress et de l'incertitude de ma situation. A qui revient la responsabilité d'enclencher la rupture ? L'attitude de l'employeur ne me paraît pas très loyale car c'est lui qui impose une modification. Je la refuse mais il n'en tire aucune conséquence. Son attitude ne constitue t-elle pas un manquement à son obligation de loyauté ? Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Je suis d'accord avec vous... surtout pour la résiliation qui peut être régularisée jusqu'au jugement du Conseil de prud'hommes (et n'aboutit donc que rarement).

Par contre, la prise d'acte peut plus facilement aboutri, surtout si vous pouvez démontrer que vous avez relancé votre employeur en amont et qu'il ne donne pas suite : avez-vous déjà des courriers/mails de relance (?)

Si tel est le cas, la prise d'acte peut avoir du sens... mais vous oblige à rompre le contrat de travail à effet immédiat.

Restant à votre disposition si besoin,

Votre bien dévoué

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

L'emploi du salarié peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise.  Dans le cadre de son pouvoir de direction lemployeur peut être amené à vouloir modifier les conditions de travail dun ou de plusieurs de ses salariés. On distingue alors juridiquement selon que les modifications projetées portent sur un élément essentiel du contrat de travail, ou sil ne sagit que dun simple changement des conditions de travail. Bien que les éléments essentiels du contrat de travail ne soient définis par aucun texte, la jurisprudence permet den dresser la liste suivante : - le salaire, - la durée du temps de travail, - le lieu de travail en labsence de clause de mobilité prévue au contrat ou, en présence dune telle clause, si la mutation projetée se situe dans un secteur géographique différent, - la qualification et la nature des fonctions du salarié. Dès lors que lemployeur veut modifier un de ces éléments du contrat de travail, il est tenu de recueillir laccord du salarié. A défaut daccord de ce dernier, lemployeur a le choix : soit renoncer à la modification envisagée et poursuivre lexécution du contrat de travail aux conditions initiales, soit procéder au licenciement du salarié. En la matière il est donc déterminant, pour lemployeur comme pour le salarié, de savoir si lon est en présence dun élément essentiel du contrat de travail ou pas. Le fait d'enclencher la rupture peut venir de votre employeur ou de vous-même.  vous concernant, vous pouvez:  -négocier une rupture conventionnelle,  - réaliser une prise d'acte de la rupture du contrat de travail: cela constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission. Restant à votre disposition

Eddy06 · Answer

Merci Maître,

A vrai dire, dans mon cas, il y a modification du contrat de travail, en l'occurrence, diminution de l'horaire hebdo de 4 heures et suppression de la rémunération de ces 4 heures. L'employeur n'a jamais justifié cette modification, ni demander mon accord pour la modification. Il a modifié, de manière unilatérale. La modification n'est pas véritablement discutable.
Le problème est plutôt que l'employeur veut imposer la modification en passant en force. Il ne prend évidemment pas le risque de licencier car il sait pertinemment l'issue. Il ne maintient pas non plus le contrat tel qu'il est. Il joue la montre ... en espérant que je finisse par accepter. Le procédé est assez pervers.
Par ailleurs, s'il ne s'était agi que d'un changement des conditions de travail, l'employeur aurait dû agir en conséquence de mon refus réitéré et réaffirmé. Un refus de ma part d'un simple changement des conditions de travail aurait été fautif et aurait dû être l'objet d'une sanction. Ce que l'employeur n'a jamais mis en oeuvre ...
L' attentisme de l'employeur n'est pas loyal, à mon sens. Son attitude n'est-elle pas condamnable sur ce point ?
Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

La règle générale et que le silence ne vaut pas acceptation par le salarié; donc le contrat doit se poursuivre aux conditions antérieures.

Il faudrait voir en pratique si l'employeur a motivé sa décision par écrit et sur quel fondement.

Eddy06 · Answer

Merci Maître,

L'employeur n'a jamais motivé sa décision. Il n'a évidemment jamais admis qu'il y avait "modification du contrat de travail" mais simplement considéré qu'il y avait un simple changement des conditions de travail.
Or, de toute évidence, s'il s'agissait d'un simple changement des conditions de travail, mon refus de l'accepter, affirmé et réaffirmé depuis 2 ans, est fautif et passible de sanction. Bien évidemment, l'employeur n'agit pas et n'envisage aucune sanction à mon égard sachant qu'une sanction de sa part serait contestée et amènerait à constater qu'il s'agit bien d'une modification du contrat de travail. L'attentisme de l'employeur est délibéré et déloyal. Tout simplement, il souhaite que je prenne l'initiative de la rupture. Il préfère incontestablement se trouver dans la position de "victime" plutôt que dans celle de "celui qui sanctionne" . Il ne tire aucune conséquence de mon refus d'accepter une modification mais veut passer en force. La manoeuvre n'est-elle pas déloyale ?
Merci à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, semble-t-il ; Tout reste à savoir ce que vous souhaitez : aller au conflit ? Cordialement

Eddy06 · Answer

Merci Maître,

Aller au conflit semble la seule possibilité. Néanmoins, l'évocation du litige sous le seul aspect "modification du contrat" qui ferait l'impasse sur le comportement déloyal de l'employeur depuis 2 ans me laisserait sur ma faim. Est-il possible de faire reconnaître la déloyauté de l'employeur ? Comment peut-elle être sanctionnée ? résiliation judiciaire ?
Merci à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Tout est lié au fait de savoir si 1/ vous souhaitez rompre le contrat (prise d'acte de la rupture) ou 2/ préférez rester en poste en attendant la décision du Conseil de prud'hommes (demande de résiliation judiciaire).

Cordialement

Eddy06 · Answer

Merci Maître,

Depuis quelques années, la résiliation ou la prise d'acte sont "moins automatiquement" reconnues légitimes qu'auparavant. Auparavant, la modification avérée du contrat aboutissait à une rupture aux torts de l'employeur. Depuis quelques années, la cour de cassation semble avoir mis un bémol à cette règle : il faut qu'il s'agisse plus qu'une modification minime du contrat. Dans mon cas, il s'agit de la suppression de 4 heures hebdomadaires de travail rémunérées par l'octroi de 4 heures de RTT, c'est à dire la perte de 20 à 25 jours (4 ou 5 semaines) de congés RTT par an. La modification ne me semble pas être "minime". A quoi s'ajoute l'attentisme déloyal de l'employeur depuis 2 ans qui ne tire aucune conséquence de mon refus de la modification. La résiliation ou la prise d'acte sont-elles jouables dans un cas tel que le mien ?
Merci d'avance.

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Sujet (Cloturé) initié par Eddy06, il y a 2 ans - 2156 vues

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