Bonjour maitre Dausse,
Merci pour votre réponse !
En effet il y a bien une "annexe 1" où il y figure :
"Les diplômes professionnels visés par les dispositions de la présente annexe sont définis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernant l’enseignement technique et
professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d’obtention et des modalités de délivrance
fixés par ces textes."
Sont listés l'ensemble des niveaux d'études professionnel et technologiques on y trouve bien:
"h) Brevet de technicien supérieur
Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un
brevet de technicien supérieur.
Après six mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2è
échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après dix-huit mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au
3è échelon du niveau IV (coefficient 285). "
Merci,
Cdt
il y a 2 ans
Oui, donc l'annexe va plutôt dans votre sens.
Insistez amiablement auprès de l'employeur.
Au pire, si vous deviez saisir les prud'hommes, vous ne pouvez solliciter que le versement d'arriérés sur les 3 dernières années (prescription sur 3 ans)
Restant à votre disposition si nécessaire
Cordialement
PS : si vous pouvez cliquer Question résolue
Merci pour vos réponses !
Je pense que ça va se résoudre par l'envoi d'une lettre recommandée avec menace au prud'hommes puisque ce n'est pas la première fois que plusieurs personnes dont moi y compris en parle à la direction, ça fait plusieurs années et à chaque fois la même réponse.
Bonne journée
Cdt
il y a 2 ans
Oui, la démarche me semble pertinente.
Votre bien dévoué
il y a 2 ans