Sujet (Cloturé) initié par (ch3)2o, il y a 2 ans - 1705 vues
Bonjour,
Diplômé d'un bac+2 (BTS systèmes numériques options électroniques et communications). Rattaché à la convention collective de la métallurgie des Côtes d'Armor, travaillant depuis 3 ans au sein de la même société, avec le coefficient 240 depuis mon arrivée à aujourd'hui.
NB: le diplôme a bien été photocopié par l'entreprise lors de mon embauche.
Le "diplôme souhaité" affiché sur la fiche de poste pour "technicien de production "est bac +2/3 en électrotechnique, mesures physiques et optiques. Débutant accepté".
Après lecture de la convention collective, il y est indiqué que pour un BTS:
"le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 255) pour le titulaire d'un brevet de technicien supérieur.
Après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au troisième échelon du niveau IV (coefficient 285)."
Ma question étant, puis-je réclamé comme le stipule la convention collective le coefficient 285 ?
Bien entendu la question a déjà été soulevé auprès du DRH et chef de production auquel cas la réponse fut très ambiguë, "la nature du poste ne correspond pas exactement aux tâches pratiqué, que tout n'est pas carré contrairement à de grandes sociétés etc, qu'il existe une phrase dans la convention qui dit que...".
J'ai pu m'entretenir avec le chef de production une nouvelle fois en insistant pour voir cette fameuse phrase qui stipule que si le poste ne correspond à l'activité réellement pratiqué, alors aucune raison d'appliquer les coefficients en fonction des diplômes sur laquelle ils se permettent de "jouer".
"Article 6 : Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Le titulaire d'un des diplômes professionnels visés par l'Annexe 1 doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet.
C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'Annexe I une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.
Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme."
Il s'agit de la phrase en gras et souligné, je ne trouve pas ça clair du tout, et ça ne change en rien le doute qui m'habite sur la classification. D'autant plus que je ne suis pas le seul dans ce cas. ? À titre d'exemple certains sont coefficients 190, d'autres 215 pour un bac +2.
En effet cette partie "à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil" n'est vraiment pas très clair.
Il faudrait vérifier qu'il n'existe pas des annexes à votre CC mettant en avant une correspondance du coefficient au diplôme.
S' il n'y a pas d'annexe et que votre Convention Collective est explicite vous pouvez amiablement demander à votre employeur une antériorité de 3 années après il y a prescription. Sinon il faut saisir les Prud'hommes.
En effet il y a bien une "annexe 1" où il y figure :
"Les diplômes professionnels visés par les dispositions de la présente annexe sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernant l’enseignement technique et professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d’obtention et des modalités de délivrance fixés par ces textes."
Sont listés l'ensemble des niveaux d'études professionnel et technologiques on y trouve bien:
"h) Brevet de technicien supérieur Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un brevet de technicien supérieur.
Après six mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2è échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après dix-huit mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3è échelon du niveau IV (coefficient 285). "
Au pire, si vous deviez saisir les prud'hommes, vous ne pouvez solliciter que le versement d'arriérés sur les 3 dernières années (prescription sur 3 ans)
Je pense que ça va se résoudre par l'envoi d'une lettre recommandée avec menace au prud'hommes puisque ce n'est pas la première fois que plusieurs personnes dont moi y compris en parle à la direction, ça fait plusieurs années et à chaque fois la même réponse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
