Sujet (Cloturé) initié par (ch3)2o, il y a 2 ans - 1695 vues
Bonjour,
Diplômé d'un bac+2 (BTS systèmes numériques options électroniques et communications). Rattaché à la convention collective de la métallurgie des Côtes d'Armor, travaillant depuis 3 ans au sein de la même société, avec le coefficient 240 depuis mon arrivée à aujourd'hui.
NB: le diplôme a bien été photocopié par l'entreprise lors de mon embauche.
Le "diplôme souhaité" affiché sur la fiche de poste pour "technicien de production "est bac +2/3 en électrotechnique, mesures physiques et optiques. Débutant accepté".
Après lecture de la convention collective, il y est indiqué que pour un BTS:
"le classement d'accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau III (coefficient 255) pour le titulaire d'un brevet de technicien supérieur.
Après 6 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l'entreprise, le classement de l'intéressé ne devra pas être inférieur au troisième échelon du niveau IV (coefficient 285)."
Ma question étant, puis-je réclamé comme le stipule la convention collective le coefficient 285 ?
Bien entendu la question a déjà été soulevé auprès du DRH et chef de production auquel cas la réponse fut très ambiguë, "la nature du poste ne correspond pas exactement aux tâches pratiqué, que tout n'est pas carré contrairement à de grandes sociétés etc, qu'il existe une phrase dans la convention qui dit que...".
J'ai pu m'entretenir avec le chef de production une nouvelle fois en insistant pour voir cette fameuse phrase qui stipule que si le poste ne correspond à l'activité réellement pratiqué, alors aucune raison d'appliquer les coefficients en fonction des diplômes sur laquelle ils se permettent de "jouer".
"Article 6 : Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels
Le titulaire d'un des diplômes professionnels visés par l'Annexe 1 doit accéder aux fonctions disponibles auxquelles les connaissances sanctionnées par ce diplôme le destinent à la condition qu'à l'issue d'une période d'adaptation il ait fait la preuve de ses capacités à cet effet.
C'est dans cette perspective qu'a été aménagée par l'Annexe I une garantie de classement minimal, ou classement d'accueil, pour chacun des diplômes professionnels visés par cette annexe.
Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil correspondant à ce diplôme."
Il s'agit de la phrase en gras et souligné, je ne trouve pas ça clair du tout, et ça ne change en rien le doute qui m'habite sur la classification. D'autant plus que je ne suis pas le seul dans ce cas. ? À titre d'exemple certains sont coefficients 190, d'autres 215 pour un bac +2.
En effet cette partie "à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être du niveau du classement d'accueil" n'est vraiment pas très clair.
Il faudrait vérifier qu'il n'existe pas des annexes à votre CC mettant en avant une correspondance du coefficient au diplôme.
S' il n'y a pas d'annexe et que votre Convention Collective est explicite vous pouvez amiablement demander à votre employeur une antériorité de 3 années après il y a prescription. Sinon il faut saisir les Prud'hommes.
En effet il y a bien une "annexe 1" où il y figure :
"Les diplômes professionnels visés par les dispositions de la présente annexe sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernant l’enseignement technique et professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d’obtention et des modalités de délivrance fixés par ces textes."
Sont listés l'ensemble des niveaux d'études professionnel et technologiques on y trouve bien:
"h) Brevet de technicien supérieur Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un brevet de technicien supérieur.
Après six mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2è échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après dix-huit mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3è échelon du niveau IV (coefficient 285). "
Au pire, si vous deviez saisir les prud'hommes, vous ne pouvez solliciter que le versement d'arriérés sur les 3 dernières années (prescription sur 3 ans)
Je pense que ça va se résoudre par l'envoi d'une lettre recommandée avec menace au prud'hommes puisque ce n'est pas la première fois que plusieurs personnes dont moi y compris en parle à la direction, ça fait plusieurs années et à chaque fois la même réponse.
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