Blocage de la vente de la maison héritée de nos parents
Sujet initié par Antoinette, il y a 2 ans - 2165 vues
Bonjour,
Notre mère est décédée récemment et nous avons ouvert la succession avec mes deux sœurs. Une de mes nièces a proposé de racheter la maison, ce qui paraissait un bon compromis pour la garder dans la famille (les souvenirs de famille…). Mais voilà que le prix convenu ne lui convient plus et elle dit qu’on essaie de la voler alors que tout a été fait dans les règles de l’art avec le notaire puis avec une agence immobilière. Le problème c’est que pensant que la vente se ferait vite, nous l’avons laissé s’installer avec sa famille dans la maison. Personne n’aurait cru ça possible dans la famille! Elle ne paie ni loyer ni les charges induites par la maison, ce que nous continuons de payer avec l’héritage de nos parents. Sa mère la soutient et souhaite lui léguer une partie de son héritage. Le notaire nous dit que cela peut bloquer la vente. Quand bien même nous y arriverions. Que pouvons nous faire pour déloger ma nièce et vendre la maison de nos parents et percevoir enfin notre héritage? Car pour le moment nous sommes bien démunies avec mon autre sœur.
Merci pour votre réponse mais quand on connaît l’efficacité des procédures d’expulsion en France, dans 5 ans nous y serons toujours et la valeur de la maison aura peut être baissée. Ma sœur et moi sommes complètement lésée. Ne peut-on faire pression sur notre sœur qui nous lèse en soutenant sa fille de rester dans la maison. J’ai lu qu’il existait la notion de « recel d’héritage ». Ça ne peut pas rentrer dans cette catégorie? Et quand bien même on la délogerait, peut-elle réellement bloquer la vente si elle lègue une partie de son héritage a sa fille?
Le recel successoral repose plutôt dans le comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral.
Un référé expulsion peut prendre juste quelques semaines, je pense malheureusement que ce soit votre seul recours.
Néanmoins pour éviter des procédures longues vous pouvez menacer votre sœur et nièce de recel successoral.
Merci Maître. J’ai appris récemment que le couple n’a plus d’activité salariée. A croire que tout cela était manigancé. Je ne pense pas que cela prendra quelques semaines, avec la trêve hivernale… Dernière question : peut être réellement bloquer la vente de la maison si elle renonce à une partie de son héritage? car c’est la menace qu’elle nous brandit depuis quelques semaines.
Je ne saisis pas vraiment. Si elle renonce à la succession, elle renonce à tout droit sur l'actif immobilier.
Plus simplement, il est effectivement exact que la situation de fait est assez complexe. La procédure d'expulsion peut être menée à toute période, y compris au cours de la trêve hivernale, c'est uniquement l'expulsion matérielle qui serait reportée au printemps 2023. Engager la procédure sans tarder permet 1/de lui mettre une (vraie) pression 2/ espérer avoir un titre exécutoire dès le printemps 2023...
Par contre, si vous attendez le printemps 2023, cel reportera d'autant...
Bonjour, Dans votre situation je vous recommande de tenter une médiation familiale avec un médiateur professionnel. Vous avez entièrement raison sur la procédure d expulsion. Dans le meilleur des cas, le délai moyen pour obtenir une date d audience en référé est de trois mois. Par ailleurs, un référé me semble risqué car la partie adverse risque de soulever une difficulté sérieuse. Il resterait alors à saisir le juge du fond. Afin d œuvrer à trouver une issue amiable la médiation le semble appropriée. Bon courage
Je ne saisis pas vraiment. Si elle renonce à la succession, elle renonce à tout droit sur l'actif immobilier.
Plus simplement, il est effectivement exact que la situation de fait est assez complexe. La procédure d'expulsion peut être menée à toute période, y compris au cours de la trêve hivernale, c'est uniquement l'expulsion matérielle qui serait reportée au printemps 2023. Engager la procédure sans tarder permet 1/de lui mettre une (vraie) pression 2/ espérer avoir un titre exécutoire dès le printemps 2023...
Par contre, si vous attendez le printemps 2023, cel reportera d'autant...
J’imagine qu’elle doit vouloir le faire rentrer dans la succession en faisant cela. Je ne sais pas si c’est légal, d’où ma question.
Je ne crois pas trop à la médiation sachant qu’elle n’a même plus les moyens d’acheter la maison. Ils nous prennent en otage pour vivre dans ce bien sans le payer.
Toutefois ma sœur a conservé un jeu de clé de la maison. Est-ce que si nous faisions changer la serrure un jour de sortie, nous pourrions faire l’objet d’une poursuite judiciaire?
Chère madame, En premier lieu, puisque votre nièce occupe sans payer, il faut officiellement -1- la mettre en demeure de quitter les lieux -2- lui réclamer officiellement une indemnité d'occupation jusqu'à ce que les lieux soient libérés
Enfin puisque la vente est bloquée, vous avez le droit de poursuivre la vente aux enchères de la maison en justice. Il faut obtenir un PV de difficulté du notaire qui constate que la succession est bloquée faute d'accord des héritiers. Votre avocat pourra alors réclamer la vente aux enchères de la maison en justice. Votre nièce n'en profitera pas (sauf si elle est porte l'enchère) et elle vous devra l'indemnité d'occupation en plus du prix de vente. Vous pouvez me contacter en privé pour mettre en oeuvre cette stratégie. Merci d'indiquer que la question est résolue
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
