Référé prud'hommes + congés payés + maintien de salaire non payé
Sujet initié par Litige, il y a 2 ans - 1602 vues
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Bonjour,
Je suis un agent de la sécurité sociale, et mon employeur refuse mes congés payés acquis pendant mon arrêt longue maladie qui a duré plus de douze mois.
En ce sens je viens de trouver cette décision de cassation :
Il me semble que cette décision va dans le sens du salarié.
Je souhaiterais effectuer un référé en demandant une rupture du contrat de travail entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon vous puis je déposer cette demande en référé ? Ainsi que lors de cette demande indiquer que mon employeur ne m'a pas versé mon maintien de salaire depuis un an ?
Dois je ajouter la décision ci jointe ci dessus dans mon référé ?
Dans ce cas puis invoquer une demande de paiement de mon maintien de salaire qui n'a pas été réalisé depuis 12 mois ? En ce sens puis invoquer la possibilité d'une rupture de contrat et le juge peut il lors de ce référé le prononcé en fonction de l'absence de rémunération perçu depuis 12 mois ? Où la aussi le juge ne prononcera pas de rupture de contrat ?
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