Référé prud'hommes + congés payés + maintien de salaire non payé
Sujet initié par Litige, il y a 2 ans - 1620 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis un agent de la sécurité sociale, et mon employeur refuse mes congés payés acquis pendant mon arrêt longue maladie qui a duré plus de douze mois.
En ce sens je viens de trouver cette décision de cassation :
Il me semble que cette décision va dans le sens du salarié.
Je souhaiterais effectuer un référé en demandant une rupture du contrat de travail entraînant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon vous puis je déposer cette demande en référé ? Ainsi que lors de cette demande indiquer que mon employeur ne m'a pas versé mon maintien de salaire depuis un an ?
Dois je ajouter la décision ci jointe ci dessus dans mon référé ?
Dans ce cas puis invoquer une demande de paiement de mon maintien de salaire qui n'a pas été réalisé depuis 12 mois ? En ce sens puis invoquer la possibilité d'une rupture de contrat et le juge peut il lors de ce référé le prononcé en fonction de l'absence de rémunération perçu depuis 12 mois ? Où la aussi le juge ne prononcera pas de rupture de contrat ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.