Achat d'une maison avec véranda non declaree

Sujet initié par Jeandom, il y a 2 ans - 4600 vues

Cher monsieur,
Une véranda de moins de 20 m2 n'a pas besoin de permis de construire;
Mais elle suppose une déclaration de travaux. Et le PLU peut s'opposer à l'extension ou imposer des conditions de bâti spécifiques (matériaux, couleur des volets...).
Cette véranda non-déclarée est donc illégale et vous expose à des sanctions administratives (destruction) et pénales (amende).
Toutefois l'infraction est prescrite par 10 ans à compter de sa construction. Vous devrez donc prouver la date de construction (notamment si vous pouvez retrouver des photos, ou mieux des photos aériennes).

Par ailleurs en cas de désordres sur la véranda elle n'est pas réparable car la réparation sera considérée comme des nouveaux travaux d'extension...

Enfin le propriétaire s'expose à une augmentation de la taxe foncière en raison de la véranda. Avec la possibilité pour le fisc de revenir 5 ans en arrière (si une déclaration a été faite) ou 10 ans en arrière si aucune déclaration n'a été faite.

En d'autres termes à votre place je considèrerai la véranda comme un point litigieux et soit j'éviterai la maison, soit je diminuerai le prix d'acquisition du montant des droits fiscaux et du risque pénal. (démolition et reconstruction éventuelle).
Clairement retirez la surface de véranda de la valeur de la maison si elle n'a pas été déclarée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.