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Question résolue par Maître Alexandre BELLOTTI
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Alexandre

Radiation du rsa
Sujet initié par Professionnel de la Culture, il y a 2 ans - 5765 vues

Bonjour,
Dans 2 mois un allocataire du RSA va subir une radiation avec tout d'abord une diminution de 80% de son allocation. En décembre le RSA est radié, je me retrouve sans argent et plus de logement. Plus pouvoir régler les factures aux créanciers. Ma question : Peut-on porter plainte au commissariat ou au tribunal administratif avant la suppression du RSA ?
Cordialement
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.

Le Président du Conseil Départemental doit prendre en considération la bonne foi ou de la situation de précarité du demandeur pour rendre sa décision. Et seule cette décision du Président du Conseil Général est susceptible d’être contestée devant le Tribunal administratif.

Vous pouvez également saisir le défenseur des droits
Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut être saisi par un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile).

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Professionnel de la Culture
Bonjour
Peut-on porter plainte contre une assistante sociale ? La CAF de la Corrèze refuse d'envoyer une notification de radiation du RSA. Est-ce légal ?
En vous remerciant pour une réponse en urgence.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Si la l'Assistante Sociale a commis un délit pénal dont vous êtes la victime vous avez le droit de déposer plainte. Si vous estimez avoir été lésée sur le plan civil vous devez l'assigner ou contester les décisions prises par elle qui vous causent un préjudice.

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Professionnel de la Culture
L'assistante sociale fesait auprès de l'allocataire un harcèlement administratif . Est-ce un délit pénal ?
En vous remerciant par avance.
il y a 2 ans
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Bonjour,
Pour répondre à votre question, tout dépend de la raison pour laquelle le RSA vous est supprimé : si le motif n'est pas un motif légal, vous pouvez le contester devant le tribunal administratif. Pour cela, il faut agir vite à partir du moment où vous avez été informé de la suspension.
Si le RSA est suspendu pour des motifs de type radiation Pole Emploi, refus de se soumettre à un contrôle, etc... cela sera plus difficile car ils peuvent être des motifs légaux de suppression, suspension ou diminution du RSA.
Tout dépend donc des raisons qui sont données pour procéder à cette radiation. Une fois cela analysé, il sera possible de déterminer les chances de succès d'une contestation.
En revanche, le dépôt d'une plainte a très peu de chances d'aboutir dans ce type de situations.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Professionnel de la Culture
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse mais y-a t'il possibilité de porter plainte contre pôle emploi sachant que les conseillers trouvent le moyen de pas effectuer un accompagnement , demandeur d'emploi isolé.
Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Déposer une plainte (au pénal donc) est toujours envisageable. Il faudrait examiner le dossier pour déterminer les chances de succès en fonction des preuves à votre disposition. Un recours administratif pourrait également être envisagé.
Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
MerciBienMaitre
Bonjour svp ,je souhaiterais savoir,si l on peux toucher un rsa de 500euros en possedant 2 biens immobiliers ,un en france ,un en Lituanie.le bien immobilier en Lituanie a un mandat de gestion au non d une citoyenne lituanienne qui gere l appartement(valeur 54000euros) comme elle peut(frais de taxes locales ,frais ordures menageres,frais syndics,entretien interieur) .Je precise que je n obtiens aucune rente immobiliere provenant de cet appartement.Le mandat de gestion lituanien, a une duree de 10 ans et m a coute 200 euros chez un notaire lituanien.En faisant cela je me decharge des declarations aux impots et du stress lie a la gestion, du bien proprement dit.Je vis actuellement dans ma maison en france d une valeur de 36 000euros qui est completement delabree et tres mauvais etat interieur ou tout est a refaire en urgence.Merci pour votre aide si vous pouvez me renseigner.
il y a 2 ans
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