Merci, Maître, pour votre réponse mais j'avais mentionné le fait que ledit permis n'ait pas été affiché de manière à être visible depuis l'espace public, permettant ainsi à des tiers d'en prendre connaissance et, éventuellement, de former un recours auprès de qui de droit.
Je vous remercie donc de bien vouloir de me donner une réponse sur ce point particulier.
Permettez-moi d'ajouter combien l'assistance, même partielle et ponctuelle, de professionnels du droit dans un cadre "bénévole" est très utile et nous devrions tous et toutes vous en être reconnaissant(e)s
il y a 2 ans
Bonsoir,
Je vous précise que l'absence ou l'affichage non visible depuis la voie publique conduit à la même solutionnée celle contenue dans mon précédent message.
Je précise également que non affiché ou mal affiché, il n'y a plus de recours possible pour les tiers un an après la délivrance du permis. C'est regrettable.
Je vous remercie de votre message.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
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