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Validité d'un permis de construire tacite non affiche
Sujet initié par jalupate, il y a 2 ans - 2334 vues

Pourriez-vous me dire si un permis de construire tacite qui n'a pas été affiché de manière à être visible depuis l'espace public est valable cinq ans après sans que les travaux aient commence ?
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Bonjour,

En principe, la durée de validité d'un permis de construire ne peut excéder 5 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire tacite est né si les travaux n'ont pas commencé.

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.
jalupate
Je vous remercie, Maître, d'avoir pris le temps de répondre à ma question mais je crois que le délai de validité est de trois ans, prorogeable d'une année deux fois... ce qui, effectivement, porterait la validité maximum à cinq ans sans avoir commencé les travaux.
Avec mes sentiments les meilleurs
il y a 2 ans
Ainsi que je l'indiquais pour répondre à votre question, la durée de validité d'un permis de construire ne peut excéder 5 ans.

De manière plus détaillée, la durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans par principe. Ce délai est prorogeable, sur demande du bénéficiaire du permis de construire, 2 fois d'1 année.

L'affichage visible depuis l'espace public n'a pas d'incidence sur la durée de validité du permis de construire mais seulement sur le déclenchement de l'écoulement du délai de recours.

Je vous remerice d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Respectueusement.
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

La durée de validité d’un permis de construire de trois ans et non 5 ans. En tout état de cause ce permis est donc caduque c’est-à-dire non valable depuis au moins deux ans.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
jalupate
Merci, Maître, pour votre réponse mais j'avais mentionné le fait que ledit permis n'ait pas été affiché de manière à être visible depuis l'espace public, permettant ainsi à des tiers d'en prendre connaissance et, éventuellement, de former un recours auprès de qui de droit.
Je vous remercie donc de bien vouloir de me donner une réponse sur ce point particulier.
Permettez-moi d'ajouter combien l'assistance, même partielle et ponctuelle, de professionnels du droit dans un cadre "bénévole" est très utile et nous devrions tous et toutes vous en être reconnaissant(e)s
il y a 2 ans
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Je vous précise que l'absence ou l'affichage non visible depuis la voie publique conduit à la même solutionnée celle contenue dans mon précédent message.

Je précise également que non affiché ou mal affiché, il n'y a plus de recours possible pour les tiers un an après la délivrance du permis. C'est regrettable.

Je vous remercie de votre message.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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