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Question résolue par Maître Xavier PRéMEL
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Xavier

Contrat
Sujet initié par Dadalin, il y a 2 ans - 1825 vues

Bonjour,
Jai ma fille qui travaille dans une association d'aide humanitaire Elle et en contrat PECS service civique, et elle doit livrer des colis aux familles elle utilise sa voiture personnelle car l'association possède que un camion pour les livraisons.
Ma question et :lors des livraisons dans le cadre du travail qui doit prendre en charge l'essence ?car ma fille utilise sa voiture et elle paye l'essence lors de c'est livraison, à contrario quand elle prend le camion c'est l'association qui prend en charge l'essence mes le camion et souvent pris pour les livraisons sur d'autres secteurs donc ma fille et obligé de prendre son véhicule personnel pour pouvoir livrer car pas d'autre moyen ..

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

L'employeur fournit à son salarié les moyens d'exécuter sa prestation de travail. Les frais exposés dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés par son employeur.

L'utilisation de son véhicule personnel doit faire l'objet d'un dédommagement et les frais d'essence être pris intégralement en charge.

Votre bien dévoué,
il y a 2 ans
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Rah788
Même en étant dans une association d'aide humanitaire ? Car la directrice ne propose à personnes les remboursement même pour les déplacements il doivent partir en voyage mes tout et à la charge des employés.
Celle ci part du fait que ses une association et qu'il on pas de budget
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, même dans ce cas. Cette obligation pesant sur l'employeur résulte de la qualité de salariée de votre fille, indépendamment de l'identité de l'employeur.

Votre bien dévoué,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Rah788
Il et écrit sur le contrat :que pendant toute la durée du contrat le co-contractant bénéficiera dans les conditions de tutorat mise en place par la collectivité des actions de formation permettant l'acquisition des qualifications et compétences déterminées lors de la création de l'emploi du recrutement ses actions de formation se dérouleront pendant le temps de travail et ou à défaut sur un rémunérés comme du temps de travail le travail est organisé afin de permettre la réalisation de ses actions de formation.

Donc ma fille doit partir en mission humanitaire esce prit une partie en charge par l'association ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Oui, cela doit être pris en charge par l'association.

Votre bien dévoué,
il y a 2 ans
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Rah788
Bonjour dernier question doit il être noté au contrat les frais de dédommagement ?
Cordialement
il y a 2 ans
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Bonjour,

Non, il n'est pas nécessaire que cela soit dans le contrat.

Votre bien dévoué,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
L'employeur doit rembourser votre fille sur la base des notes de frais présentées, qui comprennent
soit les kilomètres parcourus pour l'indemnité kilométrique
soit les factures réelles
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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