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Comment avoir des exemple de refus de rupture conventionnelle pour salarié
Sujet initié par Ailf, il y a 2 ans - 2105 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses

comment avoir des exemple de refus de rupture conventionnelle pour salarié

y a t'il des modèle type ? doit-on expliquer la raison de notre refus ?

ou doit-on en dire le moins possible dans une éventuelle préparation à un licenciement ?
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3 réponses
L’employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle au moment de l’entretien et même après l’avoir signé. En effet, il dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’il change d’avis. Il n’a pas à expliquer son revirement de position.

Comme son nom l’indique, le dispositif repose sur l’accord des deux partis (employeur et salarié). Sans cette entente, rien n’est possible. L’employeur a tout à fait le droit de refuser une rupture conventionnelle sans avoir à justifier sa décision.

Il est conseillé à l’employeur qui refuse la demande de rupture conventionnelle de son salarié, d’établir un écrit, qui sera adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remis en mains propres contre décharge.

Vous trouverez des Modèles de lettre de refus de rupture conventionnelle sur internet.

Par la suite si vous envisagez un licenciement je vous conseille de vous faire assister.

Restant à votre disposition.
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
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Ailf
Bonjour

merci encore de votre clarté juste que c'est pas l'employeur qui la refuse mais le salarié ,

pour s'en protéger dans le cas ou il peux avoir une représailles et un licenciement .

Le salarié doit t'il laisser une trace de son refus par écrit ? Ou dois t'il simplement le dire oralement ?

Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Une rupture conventionnelle désigne un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Elle survient suite à un accord commun établi entre l’employeur et le salarié. Elle fait l’objet de quelques conditions et règles, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation après la signature de la convention. En effet, employeur et salarié bénéficient d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours, selon l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Je vous conseille d'adresser un courrier en RAR pour lui signifier votre rétractation, ce courrier fera office de preuve en cas de litige.

Cordialement.
il y a 2 ans
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