Doigt d’honneur à un policier qui n’était pas en service

Sujet initié par Sali, il y a 2 ans - 3879 vues

Bonjour,

A priori rien de plus il n'était apparemment pas en fonction.

Bon week-end et soyez rassuré.

Cordialement

Maître,

Merci beaucoup pour votre retour rapide.

Sur le site, j’ai pu lire qu’il pouvait donner suite même s’il n’était pas en fonction de ses services et que la peine pouvait être de 1 mois d’emprisonnement et 15000€ d’amende ? Pouvez-vous m’éclairer. En vous remerciant Maître.

Avec tous mes respects.

Il est vrai que l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 prévoit que :

“Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.

Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.

Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service”.

Et les tribunaux jugent qu’est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.

Ainsi, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police en civil et qui n’est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim. 15 décembre 2015 n° 15-81322).

Toutefois, c'est la règle de principe ; je ne suis pas sûr qu'au cas d'espèce vous risquiez pas grand chose ; de la prison ferme, d'évidence pas.

Cordialement

Un grand merci Maître,

Me voilà rassuré. Et merci pour vos réponses rapides.