Doigt d’honneur à un policier qui n’était pas en service
Sujet initié par Sali, il y a 2 ans - 3361 vues
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Bonjour, Ce samedi 1er octobre 2022 je sors de chez mon garagiste pas de voiture en vue d’un seul coup je vois arrivé un 4X4 arriver en toute trombe qui m’a fait vraiment peur et qui ne voulais pas me laisser passer, sachant que nous étions à un feu rouge, énervée je lui fais un doigt d’honneur ce monsieur me suit et plus loin un feu rouge il sort de sa voiture et me montre sa carte de police il prend en photo ma plaque d’immatriculation s’en va. Je ne savais pas que c’était un agent de la police. Que peut-il m’arriver prison ? amende ?ou autre chose j’ai vraiment peur.merci
Sur le site, j’ai pu lire qu’il pouvait donner suite même s’il n’était pas en fonction de ses services et que la peine pouvait être de 1 mois d’emprisonnement et 15000€ d’amende ? Pouvez-vous m’éclairer. En vous remerciant Maître.
Il est vrai que l’article 19 du décret n°95-654 du 9 mai 1995 prévoit que :
“Le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées.
Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service”.
Et les tribunaux jugent qu’est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics.
Ainsi, la Cour de cassation retient qu’un commissaire de police en civil et qui n’est pas “en service” peut légalement relever une infraction au code de la route et dresser un procès-verbal (Crim. 15 décembre 2015 n° 15-81322).
Toutefois, c'est la règle de principe ; je ne suis pas sûr qu'au cas d'espèce vous risquiez pas grand chose ; de la prison ferme, d'évidence pas.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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