Construction d'un immeuble à côté de ma maison individuelle à sathonay-village
Sujet initié par MyCa, il y a 2 ans - 2130 vues
Bonjour, un projet immobilier de construction d'un immeuble à côté de maison individuelle à Sathonay-Village nous a été présenté en mairie. Il y aurait 3 bâtiments dont le plus haut de 10 m serait à 8 mètres de mon mur mitoyen avec des fenêtres de chambres donnant chez moi, des balcons en angle, deux terrains au rez-de-chaussée pour les 2 appartements à ce niveau. Il y aurait 2 étages + un appartement sous les toits dont la terrasse donnerait également sur mon terrain. L'argument par rapport au vis-à-vis est que les arbres existants resteraient en place + plantation d'autres arbres, sauf que 2 arbres sur trois perdent leurs feuilles l'hiver. Et je n'ose pas imaginer ce bâtiment très haut sous mes yeux à quelques mètres de ma maison. Après recherches j'ai cru comprendre que l'on pourrait soit faire examiner le permis de construire qui n'est pas encore déposé, soit faire une procédure, et que je pourrais également a posteriori si l'immeuble est construit entamer une procédure pour TAV surtout par rapport au vis-à-vis car apparemment l'ensoleillement ne serait pas impacté. Ma maison va avoir une décote, j'ai entamé des demandes d'estimation avant et après construction par des agences immobilières. Si l'immeuble se construit j'aurais aimé avoir un dédommagement pour la décote et vis-à-vis, est-ce envisageable ? Dois-je écrire à la mairie dans un premier temps pour indiquer que l'immeuble est trop haut (max du PLU), qu'il y aura trop de vis-à-vis. Je ne sais pas par où commencer et comment "me défendre". Je vous remercie par avance pour vos conseils. Cordialement. Myriam CANAL
Deux sujets distincts peuvent être étudiés consécutivement.
Le premier est l'analyse de la légalité du permis de construire.
Si ce permis est délivré, vous disposerez d'un délai de deux mois pour introduire un recours gracieux devant le Maire pour solliciter son retrait, ou directement un recours contentieux devant le Tribunal administratif aux fins d'obtenir son annulation.
Ces procédures répondent à un formalisme certain.
Elles supposent en outre d'obtenir l'entier dossier de demande de permis de construire et d'en analyser la légalité.
Cette démarche pourrait également permettre d'entrer en négociation avec le porteur de projet, si tel est votre souhait, afin d'obtenir une modification du projet.
Le second est l'analyse des troubles anormaux du voisinage subis, afin d'obtenir une indemnisation si le projet se réalise.
Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez,
Lorsque le permis de construire sera accordé, vous pourrez en demander l'annulation au tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain. Passé ce délai, le permis de construire sera définitif et vous ne pourrez plus agir pour en obtenir l'annulation.
Si le permis de construire n'est pas conforme à la réglementation d'urbanisme, tel le PLU, il encourt l'annulation.
Si le permis est légal et que la construction caractérise un trouble anormal de voisinage, vous pourrez encore demander une indemnisation de votre préjudice. Par ce biais, la perte de la valeur vénale de votre bien pourrait être indemnisée.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de ces actions contentieuses n'empêchent pas, en parallèle, de négocier un accord amiable avec le promoteur immonilier.
Je vous recommande vivement de recourir au service d'un avocat. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
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