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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Employeur ment concernant une décision
Sujet (Cloturé) initié par lolo400, il y a 2 ans - 1931 vues

Bonjour,

Il y a quelques temps j'avais exposé ce problème :

L' Agence Régionale de Santé aurait interdit à mon ancien employeur de me réembaucher suite à une incarcération de 3 mois. Hors mon casier reste le même dans la mesure où je n'ai pas eu de nouvelles mentions sur celui-ci. A l'époque j'effectuais des CDD courts de remplacement dans un foyer de vie pour personnes en situation de handicaps. Est-ce qu'il peut être question de discrimination à l'embauche dans ce contexte ?

Depuis j'ai pris contact avec l'ARS qui m'assure n'avoir aucunement produit cette décision.

L'employeur me ment donc délibérément pour ne pas me réembaucher. Il n'y a comme seule raison possible que mon incarcération dans la mesure où lorsque j'ai été arrêté je figurais encore sur les plannings et qu'à m'a sorti j'ai directement pris contact avec l'employeur pour tenter de retrouver ce poste.

Quels documents pourrait-je mobiliser lors d'un dépôt de plainte ?

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

En fonction de votre métier, vos antécédents judiciaires, qui sont retranscrits dans votre casier judiciaire b2, peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur.

Ainsi, certaines mentions au casier judiciaire peuvent permettre à un employeur de refuser de vous embaucher ou, pire, de vous licencier. Ainsi les employeurs dans les domaines de l'enfance ou des séniors peuvent refuser une embauche pour cause de casier judiciaire (code de la santé publique); Personnels d’accueil, Instituteurs, Surveillants de collège ou de lycées, Animateurs, Éducateurs spécialisés.

Vous pouvez cependant solliciter l’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête. La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.

Bon courage dans votre démarche
lolo400
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Sauriez-vous me dire de quelle façon je peut consulter mon B2 ?
Par ailleurs, qu'en est-il du mensonge délibéré portant sur une décision issue de l'ars qui n'existe pas ?

Cdt,
il y a 2 ans
lolo400
De plus je vois sur ce site que le B2 peut empêcher l'embauche d'un salarié dans une structure d'accueil pour mineurs. Hors ce n'est pas le cas, il s'agit d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
il y a 2 ans
Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire:

- Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.

- ou le contenu de votre B2 peut vous être communiqué oralement si vous vous présentez au greffe du tribunal correctionnel.
il y a 2 ans
Concernant votre second point, cette limitation est également étendue aux personnes âgées: "les employeurs dans les domaines de l'enfance OU DES SENIORS peuvent refuser une embauche pour cause de casier judiciaire (code de la santé publique)".
il y a 2 ans
lolo400
Merci pour vos réponses. En l'occurrence il s'agit de personnes adultes polyhandicapées.

Par ailleurs peut-on savoir si notre casier B2 a été consulté par un employeur ?

Cdt
il y a 2 ans
la prise en charge de personnes polyhandicapées relève du code de la santé publique donc oui votre employeur a pu avoir axé à votre B2, par contre il vous sera impossible de le savoir.

Bon courage
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
lolo400
Merci pour le temps que vous avez consacré, vous avez répondu à ma question.

Bonne journée
il y a 2 ans
Merci à vous

Si vous désirez vraiment poursuivre dans ce métier pensez à demander l’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête au Procureur de la République.

Ça se tente!
il y a 2 ans
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