Sujet (Cloturé) initié par lolo400, il y a 2 ans - 1724 vues
Bonjour,
Il y a quelques temps j'avais exposé ce problème :
L' Agence Régionale de Santé aurait interdit à mon ancien employeur de me réembaucher suite à une incarcération de 3 mois. Hors mon casier reste le même dans la mesure où je n'ai pas eu de nouvelles mentions sur celui-ci. A l'époque j'effectuais des CDD courts de remplacement dans un foyer de vie pour personnes en situation de handicaps. Est-ce qu'il peut être question de discrimination à l'embauche dans ce contexte ?
Depuis j'ai pris contact avec l'ARS qui m'assure n'avoir aucunement produit cette décision.
L'employeur me ment donc délibérément pour ne pas me réembaucher. Il n'y a comme seule raison possible que mon incarcération dans la mesure où lorsque j'ai été arrêté je figurais encore sur les plannings et qu'à m'a sorti j'ai directement pris contact avec l'employeur pour tenter de retrouver ce poste.
Quels documents pourrait-je mobiliser lors d'un dépôt de plainte ?
En fonction de votre métier, vos antécédents judiciaires, qui sont retranscrits dans votre casier judiciaire b2, peuvent être consultables par votre employeur actuel ou futur.
Ainsi, certaines mentions au casier judiciaire peuvent permettre à un employeur de refuser de vous embaucher ou, pire, de vous licencier. Ainsi les employeurs dans les domaines de l'enfance ou des séniors peuvent refuser une embauche pour cause de casier judiciaire (code de la santé publique); Personnels d’accueil, Instituteurs, Surveillants de collège ou de lycées, Animateurs, Éducateurs spécialisés.
Vous pouvez cependant solliciter l’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête. La demande d’effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
Merci pour votre réponse. Sauriez-vous me dire de quelle façon je peut consulter mon B2 ? Par ailleurs, qu'en est-il du mensonge délibéré portant sur une décision issue de l'ars qui n'existe pas ?
De plus je vois sur ce site que le B2 peut empêcher l'embauche d'un salarié dans une structure d'accueil pour mineurs. Hors ce n'est pas le cas, il s'agit d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés.
Concernant votre second point, cette limitation est également étendue aux personnes âgées: "les employeurs dans les domaines de l'enfance OU DES SENIORS peuvent refuser une embauche pour cause de casier judiciaire (code de la santé publique)".
la prise en charge de personnes polyhandicapées relève du code de la santé publique donc oui votre employeur a pu avoir axé à votre B2, par contre il vous sera impossible de le savoir.
Si vous désirez vraiment poursuivre dans ce métier pensez à demander l’effacement judiciaire du casier B2 par voie de requête au Procureur de la République.
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