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Construction sur servitude accès maison habitation
Sujet initié par olivia075, il y a 2 ans - 1889 vues

Bonjour,

Mon seul et unique accès à ma maison (résidence secondaire) se fait via une servitude sur terrain de mon voisin. Cette servitude est notariée, le voisin doit me laisser un accès à ma maison de 4m.
Ce voisin se gare dessus en laissant tout juste la place d'une petite voiture à côté.
J'ai généralement un accès très insuffisant pour pouvoir rentrer dans ma cour par le portail il arrive que je doive rester sur la servitude par impossibilité de franchir le portail à cause du pilier et du véhicule de mon voisin sur la servitude.
Ce même voisin a déposé une DP en mairie pour faire construire un abri voiture sur cette servitude. Cet abri ne me laisse clairement pas 4m pour accéder à ma maison.
Visiblement la DP aurait été acceptée en Juin, je viens de m'en apercevoir en consultant les PV des conseils municipaux)
N'habitant pas à l'année je ne suis que peu sur place.
La dernière fois que je me suis rendue dans la maison (mi-août) aucun abri n'avait été construit mais je n'avais pas pu accéder rentrer dans ma cour car la servitude était occupée par le voisin. J'ai dû restée stationné devant mon portail sur la servitude
J'ai déjà échangé avec le voisin à ce sujet qui refuse de se garer ailleurs et m'a indiqué qu'il construirait son carport si la mairie lui en donnait l'autorisation.
N'étant pas sur place que puis-je faire ? Comment se fait-il qu'une mairie puisse autoriser une construction sur une servitude notariée de 4m d'accès à une maison ?

Vous remerciant par avance
Cordialement,
Olivia
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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,
L'autorisation de construire ne peut pas nuire à vos droits. Si votre voisin construit sur l'emplacement de servitude il pourra être condamné à le faire retirer à ses frais.
Autant le lui expliquer rapidement pour éviter des contentieux inutiles;
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les autorisations d'urbanisme sont données sous réserve du droit des tiers.

C'est à dire que cette autorisation ne s'intéresse qu'aux règles d'urbanisme et
non aux règles de droit privé comme une servitude de passage.

Ainsi une construction peut être valablement autorisée par un permis de construire ou une déclaration de travaux mais violer une servitude.

Tel semble être le cas.

En outre, sauf si votre voisin n'a pas affiché son autorisation, les délais de recours de deux mois seraient dépassés.

A mon sens, il vous faut le mettre en demeure de respecter cette servitude avec au besoin un constat d'huissier sur la gêne déjà présente et de ne pas avoir à construire ce carport.

Si vous êtes informé des travaux, il sera envisageable de solliciter l'arrêt des travaux par la voie d'un référé.

Si les travaux sont intervenus, il sera alors possible de les faire démolir s'ils constituent une entrave à l'usage de votre servitude.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
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il y a 2 ans
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