Sujet (Cloturé) initié par cdb, il y a 2 ans - 2435 vues
Bonjour,
J’avance actuellement sur le projet de construction d’une maison sur le terrain de mes parents, qui devrait prochainement être divisé.
Il y a quelques années, mes parents et leur voisin ont créé un lotissement sur le terrain du voisin avec une voirie commune dont ils ont la servitude.
Ils sont devenu propriétaires d’une parcelle issue du voisin, reliant la voirie commune à leur terrain. Cette parcelle est déjà façonnée dans le prolongement de la voirie commune et le terrain a été viabilisé (évacuation d'eau, gaines électrique sur un réseau déjà dimensionné pour accueillir ce terrain, il manque seulement les compteurs).
Mes parents sont membres de l’association syndicale libre pour ce lotissement. En propriétaires du fonds dominant (leur terrain et l'accès à la voirie commune) ils ont tous les droits de servitudes sur le fonds servant (la voirie commune). Ces droits de servitudes concernent le passage d'évacuation d'eau, raccordements électriques, droit de passage en voiture, droit de dépôt des ordures ménagères, droit de mettre une boîte aux lettres.
Aujourd’hui, le dossier pour la division du terrain est bien avancé, le géomètre va envoyer dans les jours à venir la demande préalable auprès du service de l’urbanisme. Mon permis de construire va lui aussi prochainement être envoyé.
Néanmoins, je viens de découvrir qu’une enquête publique pour des modifications de PLU est en cours et implique une augmentation de la largeur minimale des accès et voiries.
La voirie commune pour le lotissement ne serait plus conforme, d’autant plus que l’ajout d’un terrain constructible la ferait changer de catégorie impliquant une largeur minimale différente (sauf si nous considérons que leur habitation est déjà accessible par la voirie commune, vu qu'ils ont tous les droits de servitude sur celle-ci).
Pire encore, il semble que ce changement de catégorie poserait soucis par rapport aux dimensions du PLU en vigueur aujourd’hui, alors que lors de sa création elle était conforme.
Cela va t-il me bloquer dans ma construction ou bloquer la division ? Dois-je faire une demande à la mairie avant la fin de l’enquête publique (le 14 octobre).
Si votre PC est accordé avant l'entrée en vigueur de cette modification, elle ne lui serait pas opposable et votre projet resterait soumis à la version actuellement en vigueur du PLU.
A l'inverse, si votre PC est accordé après son entrée en vigueur, la modification du PLU lui sera opposable.
S'agissant d'une éventuelle non conformité, Il faudrait analyser plus précisément votre projet au regard du projet de modification du PLU pour vous répondre.
La voirie a été aménagée dès le début de sorte à accueillir une construction sur notre terrain. Cela s'est fait en 2018, avec les contrôles et rapports de conformités. Je trouverais incroyable que l'on se retrouve bloqué sur un projet aussi important en si peu de temps car des changements ont lieu sur le PLU.
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