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Achat maison avec pc mais sans dot ni daact
Sujet initié par Joan, il y a 2 ans - 1642 vues

Bonjour (et merci d’avance pour vos réponses)

Nous sommes sur le point de signer un compromis pour l’achat d’une maison mais venons de voir que les anciens propriétaires avaient deposé un permis de construire en 2004 (tamponné et validé par la mairie) mais sans déclaration d’ouverture ni d’achèvement des travaux par la suite.
Le PC est donc caduc et notre notaire nous met en garde en nous expliquant que si un sinistre arrivait sur la maison, les assurances refuseraient alors de le couvrir car cette maison n’est pas en règles aux yeux de la loi…
Nous avons demandé à la mairie de procéder à une régularisation (les travaux effectués correspondant bien au permis déposé il y a 17 ans et la maison étant bien cadastrée) mais elle refuse de procéder à cette régularisation si longtemps apres… je n’arrive pas à comprendre qu’un oubli de DOT et DAACT puisse rendre une construction « illégale » alors qu’un permis a été initialement validé par la la mairie… je précise également que la construction est en zone agricole.
quels risques prenons nous a
à acheter cette maison, notamment en cas de sinistre complet sur la construction? Comment régulariser la situation avant achat? La mairie peut/elle refuser la demande de DAACT?
Merci d’avance pour vos réponses
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