Merci pour votre réponse. Est-ce que cela signifie que si je ne réclame que mon contrat et que je renonce au reste (salaire, indemnités de retard...), je n'ai pas besoin de faire appel à un avocat ?
il y a 2 ans
Si vous ne demandez QUE la remise d'un document, et rien d'autre, vous pourriez envisager de saisir le Tribunal administratif EN REFERE pour demander la remise dudit document sous astreinte.
Si j'étais vous, je contacterai le Greffe du Tribunal administratif territorialement compétent pour m'assurer de la faisabilité de votre demande.
Cordialement
D'accord, je vous remercie !
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire