Maltraitance sur majeur protégé vulnérable en institution plainte au procureur

Sujet initié par Laline, il y a 2 ans - 1965 vues

Bonjour Maître Dahan
Je vous remercie de votre réponse.
Les activités, les objectifs , sont reportés dans un PPI or il n'y a pas de PPI donc que fait un résident ( handicapé ) sans activités ? Il doit dormir toute la journée ?? La charte précise bien que les activités doivent être en lien avec le PPI. L'association titulaire a eu connaissance de la charte et qu'à t'elle fait ? Rien du tout or le responsable légal aurait dû faire un signalement au juge des tutelles ou au Procureur de la République. Si personne ne fait rien et bien dans ce cas j'ai agi pour faire reconnaître les droits de mon fils . Ce n'est pas contre-productif bien au contraire Maître. Les handicapés ont des droits comme nous tous , la loi du 2 janvier 2002 concernant le Projet personnalisé individuelle n'est pas respecté alors qu'elle est obligatoire. Cordialement.. Laline

PS - un projet personnalisé individuelle est obligatoire et doit être renouvellé chaque année et il va de soit pas d'activité dans ce genre de structure il s'agit bel et bien de la maltraitance.

Pour en revenir à ma réponse , Maître Dahan les droits de mon fils ne sont pas respectés .
LES MALTRAITENCES INSTITUTIONNELLES : tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation d'un établissement susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement OU LE RESPECT DE LEUR DROIT, à la négligence ainsi la maltraitance par omission : PRIVATION DE PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE L'INSTITUTION ( dans le cas actuel il n'y a pas d'activités , l'ARS peut contrôler les activités puisse qu'elle est en quelque sorte tutelle de l'établissement)
cordialement.. Laline

Chère Madame,

La haute autorité de santé indique :

"Le projet personnalisé est un outil de coordination visant à répondre à long terme aux besoins et attentes de la personne accueillie. La vision portée par le législateur dans les différents textes insérés au Code de l’action sociale et des familles (CASF) conduit les personnes accueillies au sein des établissements sociaux et médicosociaux à participer à leur projet d’accompagnement dans une dynamique de parcours.

Les membres de l’équipe doivent être à l’écoute des résidents pour rechercher, susciter, et accompagner leur participation afin qu’elle soit effective. Chaque personne accompagnée a des attentes et des besoins singuliers, que le professionnel s’emploie à intégrer dans le projet personnalisé d’accompagnement. C’est une co-construction dynamique entre la personne (et/ou son représentant légal) et les professionnels."

Le projet individuel est rédigé sous forme contractuelle en impliquant l'usager lui-même.

Le projet individuel est pour chaque usager la traduction opérationnelle du projet d'établissement : c'est un processus qui identifie les étapes et les moyens pour optimiser les ressources professionnelles et matérielles de l'établissement au profit de la personne accueillie. Il précise également les modalités d'évaluation de la situation de la personne.

Un établissement médicoéducatif sans projet d'établissement et sans PPI signifie que la personne accueillie est livrée à elle-même cela s'apparente plus à de la garderie et peu à plus ou moins long terme être destructeur pour l'Usager.

Vous devez maintenant attendre les suites données à votre dépôt de plainte. Le Procureur pourra s'il l'estime nécessaire ouvrir une enquête.

Votre bien dévoué

Bonjour Maître Dausse
Je vous remercie chaleureusement pour tous ces renseignements qui correspondent à mes attentes. Attendons ce que décidera le Procureur de la République.
Et en cas de besoin je ne manquerais pas de revenir vers vous vos explications sont claires précises et nettes, je vous reprends Maître Dausse à long terme peut être destructeur je pense que celà peut créer des troubles de comportement.
Agréable journée à vous Maître Dausse.
Cordialement.. Laline

Vous avez raison, l'absence de PPI peut créer des troubles du comportement.

Il faut être confiant, à force d'alerter sur le manque de professionnalisme de certaines institutions, toutes ne sont pas à mettre dans le même panier, les pouvoirs publics se verront dans l'obligation de réagir.

Le secteur social et médico-social est en souffrance et cela risque malheureusement de se dégrader encore plus faute de moyens, les ARS ne réalisent pas suffisamment de contrôles faute d'effectif, les jeunes ne sont plus attirés par le secteur social ce qui créer au niveau du terrain un manque d'effectif mais surtout un manque de professionnalisme faute de trouver des personnes diplômées. Les parents d'enfants autistes ou autre pathologie se tournent de plus en plus vers les pays frontaliers.

Mais il faut garder espoir et continuer à faire remonter toutes ces incohérences.

Restant à votre disposition.

Votre bien dévoué

Vous avez parfaitement raison Maître Dausse.
Je ne vais pas non plus lâcher prise . Je retiens tout ce que vous dites je vous remercie d'être à ma disposition , il faut persévérer Et croyez moi Maître Dausse je vais me battre.

Cordialement.. Laline