Sujet (Cloturé) initié par annie, il y a 2 ans - 2104 vues
Bonjour mon voisin à déposé un permis de construire en limite de propriété, ce dernier ne m'a meme pas à titre de bon sens averti, de plus il s'est permis sans mon autorisation de détruire une cloture sur mon terrain pour construire son mur, fondation armés de barres vericales sans barriere de sécurité. cette maison est louée bail terrain cloturé j'ai demandé la remise en place de la cloture dans son état d'origine hors la cloture et remise poteaux sciés non fixés au sol grillage détérioré. une lettre recommandée de ma part avec une proposition pour clore le terrain refusé (la lettre recommandée m'est revenue) mes locataires se plaignent non respect du bail terrain non cloturé comme lors de l'état des lieux d'entrée, que dois je faire ? Merci de vos réponses
Il serait utile de savoir si le terrain a bien été borné pour s'assurer des limites de propriétés.
Si tel est le cas il vous est alors possible de saisir le juge d'une demande de rétablissement de votre clôture et/ou des dommages et intérêts pour l'atteinte à votre bien. Tentez de vous rapprocher d'un médiateur / conciliation dans un premier temps et en cas d'échec il vous faudra saisir le tribunal.
Il s'agit également d'une dégradation de votre bien et une plainte pénale peut être déposée contre votre voisin.
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