Délai imparti pour répondre à un mémoire en réplique
Sujet (Cloturé) initié par jessica, il y a 2 ans - 1697 vues
Bonjour,
J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. La commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022. J'avais alors un délai de 1 mois pour répondre. J'ai déposé mon mémoire en réplique le 17 octobre 2022 et celui-ci a a été communiquer le 21 octobre 2022 à l'avocat de la partie adverse. Cependant sur le site SAGACE, il n'y a rien écrit sur la partie "délai" pour répondre au mémoire en réplique. Est-ce que le juge peut ne pas donner de délai ? Ou en l'absence de délai faut il se reporter à ce que prévoit la loi soit 1 mois ?
Merci par avances de vos réponses, Cordialement, Jessica
Sachez que les délais sont indicatifs, sauf s'il s'agit d'une mise en demeure de produire ou lorsque le tribunal fixe la clôture de l'instruction (étape qui précède l'audience).
Ainsi, le tribunal peut ne pas donner de délai mais cela ne veut pas dire que l'affaire durera indéfiniment. De plus, la commune n'a pas d'obligation de répondre à votre dernier mémoire.
Vous pouvez me contacter directement pour échanger plus précisément sur votre affaire.
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