Merci. Dans mon action en désenclavement en cours, j'attends le rapport de l'expert judiciaire qui doit préciser les modalités de la servitude (qu'il a confirmé lors de la première réunion), ce qui peut durer encore des années. Entretemps, je n'ai pas encore de servitude, et le voisin commencera ses constructions avant l'octroi judiciaire de cette servitude. Le recours contre le permis de construire (administratif) exclut, semble-t-il, toute considération de désenclavement (civil). Le référé préventif (civil) pourra-t-il bloquer ces constructions jusqu'à l'octroi de ma servitude de passage (ce que je souhaite) ou juste chiffrer les dommages et intérêts éventuelles? Est-ce la seule action pour bloquer les constructions jusqu'au jugement définitif fixant la servitude de passage?
il y a 2 ans
Si les travaux de votre voisin conduise à l'impossibilité d'accéder à votre terrain par voie automobile, il s'agira d'un trouble manifestement illicite.
Vous pouvez alors exercer un référé auprès des juridictions civiles afin de demander la cessation des travaux, voire leur interdiction de mise en oeuvre pour une durée temporaire.
Dans l'intervalle, il conviendra de relancer et de terminer la procédure de désenclavement.
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