Quand , où et comment faire valoir que le projet du voisin nous enclave?
Sujet initié par Fred, il y a 2 ans - 1826 vues
J'ai engagé une procédure en desenclavement contre mon voisin directement en amont de mon habitation. Ensuite ce voisin a obtenu un permis de construire 2 villas et piscines dont une sur la seule voie de desenclave faisable. J'ai été déboute en référé suspension pour defaut de "doute sérieux". Mon action en desenclavement traine depuis plusieurs années, l'expert judiciaire ne donne même pas son prérapport malgre maintes relances. Que feriez vous pour empecher le projet du voisin et obtenir notre desenclavement? Merci pour une réponse précise
La seule démarche immédiate est de contester le permis de construire. Par la suite, lorsqu'il commencera ses travaux, il faudra procéder à un référé préventif pour faire respecter votre servitude de passage. Merci d'indiquer que la question est résolue;
Merci. Dans mon action en désenclavement en cours, j'attends le rapport de l'expert judiciaire qui doit préciser les modalités de la servitude (qu'il a confirmé lors de la première réunion), ce qui peut durer encore des années. Entretemps, je n'ai pas encore de servitude, et le voisin commencera ses constructions avant l'octroi judiciaire de cette servitude. Le recours contre le permis de construire (administratif) exclut, semble-t-il, toute considération de désenclavement (civil). Le référé préventif (civil) pourra-t-il bloquer ces constructions jusqu'à l'octroi de ma servitude de passage (ce que je souhaite) ou juste chiffrer les dommages et intérêts éventuelles? Est-ce la seule action pour bloquer les constructions jusqu'au jugement définitif fixant la servitude de passage?
Si les travaux de votre voisin conduise à l'impossibilité d'accéder à votre terrain par voie automobile, il s'agira d'un trouble manifestement illicite.
Vous pouvez alors exercer un référé auprès des juridictions civiles afin de demander la cessation des travaux, voire leur interdiction de mise en oeuvre pour une durée temporaire.
Dans l'intervalle, il conviendra de relancer et de terminer la procédure de désenclavement.
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