Sujet (Cloturé) initié par Morgane, il y a 2 ans - 1134 vues
Bonjour, J'ai fais une demande de PA auprès du Jaf. Le père de mon fils ne respecte pas fréquemment ses dvh. Il s'est mit au chômage dès lors qu'il a su que j'avais fais une demande ( lors de la réception de ma requête et date audience) Il participe aux frais d’entretien et d’éducation de ses 2 autres enfants mais dit être en état d'impécuniosité.
Comment le jaf décide de la fixation de la pension alimentaire ?
Est ce qu'il lit vraiment toutes les pièces justificatives que les parties lui transmettent ?
Le fait d'être au chômage est-il considéré comme être en état d'impécuniosité ?
le Juge va étudier les ressources des deux parents ainsi que leurs charges.
Le fait d'être au chômage n'empêche en rien de subvenir aux besoins de votre enfant. Le juge regardera le montant des ARE perçues par le père de votre fils ainsi que ses charges pour fixer la pension alimentaire.
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