Sujet (Cloturé) initié par Loic, il y a 2 ans - 3979 vues
Bonjour, Une assistance sociale peut-elle porter plainte contre l'auteur d'une demande d'information préoccupante car celle-ci est sans suite et serait fausse de la part des parents ? J'ai demandé une IP et les accusations ce sont retournées contre moi, je ne connais même pas cette assistante sociale avec qui j'ai communiqué une fois . Peut telle écrire au procureur sur moi ? Merci de vos réponses
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits.
Donc en cas de soupçons d'enfant en danger, vous avez eu raison de le signaler.
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
A l'inverse, le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Toute la difficulté de votre situation repose sur le fait de démontrer que votre signalement relevé de soupçons de maltraitance mais en aucun cas de dénoncer de fausses accusations.
Dans l'absolu, une assistante sociale ne peut pas déposer plainte contre vous car vous avez dénoncé des soupçons de maltraitance qui se sont avérés non fondés par la suite.
Les parents peuvent en effet déposer plainte mais si vous étiez vraiment dans une logique d'inquiétudes et de soupçons cette plainte risque d'être classée sans suite.
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