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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Droit de passage noté sur l'acte d'un voisin et pas sur le mien...
Sujet initié par Dédé, il y a 2 ans - 2198 vues

Bonjour,
Mon voisin possède un acte notarié sur lequel figure qu'il a un droit de passage sur mon terrain et veut le faire valoir.
De mon coté sur mes actes notariés ne figure aucune ligne parlant de ce droit de passage !?
Comment faire et qui à raison ?
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Une des vérifications principales qu’effectue le Notaire est l’existence de servitudes pouvant grever ou bénéficier au bien vendu.

Je vous recommande d'interroger votre notaire afin de lui faire part de la situation et de vérifier ainsi s'il existe une contrariété entre les deux actes notariés.

Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci"
il y a 2 ans
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Dédé
Merci Maître Ludovic DE VILLELE pour votre réponse,

Mon notaire à bien vu ce problème et ne sait pas vraiment quoi faire !
Le géomètre expert à borné le terrain en disant que si cette servitude n'est pas mentionnée sur les actes des 2 parties elle est caduque...
Le problème maintenant c'est que le voisin ne veut pas signer le PV de bornage !
En à t il le droit légalement vu les dires du géomètres ?
Et quels sont mes recours avec ces documents contradictoirs ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,

Je ne partage pas l'avis du géomètre expert; Il se peut que l'un des notaires ait commis une erreur (peut-être en oubliant de faire les vérifications concernant l'existence de servitudes).

Votre notaire doit pouvoir vous justifier des recherches qu'il a faites mais qui ne lui auraient pas permis de connaître cette servitude.

Une fois en possession de cette information, vous saurez si la responsabilité du notaire peut être engagée
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Dédé
Bonjour, merci pour votre réponse maître Ludovic DE VILLELE,
Mon voisin me réclame maintenant un passage de 4m qui n'est pas mentionné sur mes actes notariés. mon notaire dit ne pas subir au chantage et de refuser sa requête !
En plus mon notaire me dit d'elever des murs pour empêcher mon voisin de passer et que cela est légal jusqu'a la fin du jugement ?
D'ailleurs combien de temps va durer l'enquête du géomètre expert et qui va le payer ? Celui qui le fait intervenir ou les deux parties ?
Très cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Monsieur,
Votre notaire, n'a pas à vous donner ce type de conseils dont la légalité est très discutable, mais doit vous assurer sur la teneur de votre droit sur votre propriété.
Exigez de lui qu'il vous indique la raison de ces deux actes notariés dont l'un crée une servitude de passage au profit de votre voisin.
Le géomètre expert est payé par celui qui le mandate
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert "Oui, merci"
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Charles cdc
Bonjour,

Je vous recommande de demander les fiches de votre parcelle et de celle de votre voisin au Service de Publicité Foncière dont dépend votre commune.
Seuls les servitudes enregistrées existent...et si elles existent alors elles figurent sur la fiche.
Seul la servitude "à destination de père de famille" peut ne pas être enregistrée. Il appartiendra, le cas échéant, à votre voisin de faire la preuve auprès du tribunal de l'existence d'une telle servitude.
Charles
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Charles cdc
Ensuite, si vous avez eu recours à ce même notaire lors de votre achat, il se pourrait bien qu'il ait effectivement fait une (grosse) erreur et n'ait pas trop envie de vous l'avouer..il paraît inconcevable qu'il ne sache "vraiment pas quoi faire".
il y a 2 ans
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