Bonjour, Suite au suicide de mon père , sa compagne chez qui il vivait , refuse de nous remettre certains documents personnels de mon père , son téléphone ,son ordinateur portables... Quel recours légal avons-nous (les enfants) puisque le dialogue est impossible ? Merci de vos réponses
Merci pour la prompte réponse mais j'aimerais s'il vous plaît des précisions. La mise en demeure se fait-elle par un simple courrier ou autrement ? La procédure par le Tribunal se fait par un avocat ou en déposant une plainte ?
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