Quels sont mes droits vis-à-vis de mes parents alors que ceux-ci m'hébergent ?
Sujet initié par MajeurX, il y a 2 ans - 2986 vues

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Bonjour,
Je suis majeur depuis plusieurs années et je vis toujours chez mes parents.
Même si j'ai eu quelques expériences salariales, je suis actuellement au RSA, hébergé à titre gratuit.

Depuis quelques années ma mère fait de fausses déclarations d'impôts où elle indique me verser la somme maximum ne nécessitant pas de justificatif, somme à indiquer dans les pensions alimentaires. Même si elle ne "m'oblige" pas à faire de même sur ma déclaration, je ne me vois pas lui refuser, après tout je suis nourri et logé chez elle.
Qui plus est, j'ai récemment vu le versement de mon RSA suspendu, la Caf me demandant les justificatifs de la fameuse "pension".
De plus j'ai peur pour les biens que je possède qui sont dans le logement comme mon ordinateur et tous les autres biens que j'ai acheté et que j'entrepose dans la maison (une fois où mon père m'avait particulièrement mis en colère, je suis parti du logement pour la journée sans prévenir personne et à mon retour ma chambre était complètement saccagée (lit retourné, CD explosé au sol...)). Ne sachant pas jusqu'où peut aller leurs réactions, je vis dans la peur de leur tenir tête.

Dernièrement ma mère m'a demandé le paiement d'un loyer pour la période estivale, période pendant laquelle elle et mon père étaient partis en voyage. Ils comptent refaire la même chose cet hiver. Il s'avère que lorsqu'ils résident dans le logement en même temps que moi, ils ne me demandent rien comme rétribution.
Ces derniers mois je passe des semaines chez ma copine, et mes parents en profitent pour prêter ma chambre (dans laquelle se trouvent tous mes effets personnels) à de la famille de passage sans mon consentement.

Quels sont mes droits vis-à-vis de mes parents ? Que puis-je faire alors que ceux-ci m'hébergent gratuitement ?

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Maitre Xavier DAUSSE

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Si à l’origine, l’obligation d’entretien a été conçue pour l’enfant mineur, la loi du 4 mars 2002 est venue insérer une disposition dans le Code civil qui prévoit que l’obligation parentale ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.

Avant 2004, la jurisprudence imposait des circonstances de nature à justifier la continuité du devoir d’entretien des parents à l’égard de leur enfant devenu majeur et notamment la poursuite d’études afin d’obtenir une qualification professionnelle.

Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a modifié l’article 371-2 du Code civil en précisant que la majorité n’était pas une condition de la cessation de l’obligation mais sans limiter pour autant le maintien de cette obligation aux seuls enfants majeurs poursuivant des études.

Néanmoins, selon une jurisprudence constante, l’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants majeurs apparaît limitée aux enfants encore étudiants.

Le caractère réel et sérieux des études est pris en compte, c’est-à-dire l’assiduité de l’étudiant, ses aptitudes, la qualité de son travail mais également ses échecs.

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e Chambre civile, rendu en date du 27 janvier 2000, a précisé que l’obligation devait perdurer jusqu’à ce que l’enfant ait un emploi régulier lui permettant d’être autonome.

Si vous avez un projet d'étude, ou professionnel et ne percevez aucun revenu, vos parents peuvent difficilement vous demander un loyer.

En espérant vous avoir éclairé.

Cordialement

il y a 2 ans

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MajeurX

Pardonnez-moi maitre mais ma question porte sur mes droits envers mes parents, cependant votre réponse porte sur les les droits et les devoirs de mes parents envers moi.
Votre réponse ne m'aide donc malheureusement pas.

il y a 2 ans

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