Retour gracieux après retrait de permis de construire tacite

Sujet (Cloturé) initié par Nicolas, il y a 2 ans - 1591 vues

Bonjour,

L'Administration dispose d'un délai de trois mois suite à la naissance d'un permis de construire pour éventuellement procéder à son retrait.

En vue de procéder à un tel retrait, l'Administration doit préalablement mettre en place une procédure contradictoire. Celle-ci vise à vous informer de l'illégalité supposée de votre autorisation et vous permettre de présenter des observations écrites ou orales.

A la suite, si un retrait est effectivement opéré, vous disposez de la faculté d'introduire un recours gracieux auprès du maire ou bien contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Toutefois, il n'est pas possible de présenter un permis de construire modificatif si l'autorisation a été retirée. En effet, pour présenter un modificatif, il est nécessaire que l'autorisation soit en cours de validité (ce qui ne serait pas le cas si elle est retirée).

Deux possibilités sont dès à présent à envisager.

Premièrement, présenter des observations en vue de dissuader la Commune de procéder au retrait.

Secondement, déposer un nouveau dossier de demande de permis de construire en tenant compte des motifs de retrait.

Ces deux actions peuvent être menées de manière simultanée.

Pour autant, la meilleure suite à donner peut dépendre des motifs de retrait retenus par l'administration et notamment s'ils sont régularisables. A défaut, il conviendrait de sauvegarder à tout prix le bénéficie de votre autorisation tacite.

Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur OUI.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART