Sujet initié par Gia3105, il y a 2 ans - 2161 vues
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Bonjour, le père de mon fils refuse de respecter les termes du jugement qui précise qu’il doit venir récupérer l’enfant le vendredi à la sortie des classes. Ce dernier finit à midi une semaine sur deux mais le père a décidé qu’il viendrait le récupérer à mon domicile à 15h30 parce qu’il ne peut pas avant sans qu’il n’y ait eu aucun arrangement à l’amiable. Il ne me prévient jamais à l’avance qu’il souhaite exercer ce DVH ; par conséquent, j’attends à chaque fois une heure et passé ce délai, j’estime qu’il y a renoncé et que je peux donc quitter mon domicile pour vaquer à mes occupations sans avoir de comptes à lui rendre. Or, le père va porter plainte pour non-représentation d’enfant à chaque fois à la gendarmerie qui lui donne raison, m’accusant de mauvaise foi et me menaçant de représailles auprès de la justice. J’aimerais donc savoir ce que je dois faire et quels sont mes recours possibles. Pour information, le père et sa compagne ont fait preuve de violence physique et verbale envers moi à plusieurs reprises par le passé… Merci pour votre réponse.
Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux Affaires Familiales.
Si ce DVH n'est pas respecté, si le parent ne présente pas l'enfant à l'autre parent, et si cela se répète, il risque des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".
Le parent victime de cette non présentation d'enfant peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République.
Mais dans votre situation, votre ex mai semble ne pas respecter le jugement, il ne peut pas vous faire attendre ainsi. Je vous conseille d'écrire au JAF en lui explicitant votre situation en RAR et que ce dernier stipule plus précisément les conditions du DVH pour votre ex-mari.
Cela signifie t’il que je dois lui remettre l’enfant à n’importe quelle heure et selon son bon vouloir sans que les termes du jugement ne soient pris en compte, m’obligeant par là- même à être contrainte à m’organiser selon les desiderata de monsieur ? Pour information, j’ai proposé à ce dernier de venir faire récupérer notre fils par une tierce personne à condition qu’il me rédige une attestation ; le père n’a pas donné suite …
Dans votre situation, votre ex mai semble ne pas respecter le jugement, il ne peut pas vous faire attendre ainsi. Je vous conseille d'écrire au JAF en lui explicitant votre situation en RAR et que ce dernier stipule plus précisément les conditions du DVH pour votre ex-mari.
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