Je suis salarié dans une entreprise de transport et depuis 1 ans et demi j'était en arrêt de travail. Ma reprise devait être le 26 octobre 2022. En me rendant sur mon lieu de travail, mon casier personnel a été ouvert pendant mon absence sans mon autorisation, je précise qu'il y avait un cadenas donc il a été forcé et mes affaires n'était plus a l'intérieur. Suite a cela, je me dirige vers la direction pour en savoir plus, le directeur n'était pas au courant etc etc je vous passe les détails. J'ai décidé de ce faite le jour même de poser mes vacances qu'il me restait et je l'ai informé que je lui enverrai une lettre pour rupture conventionnelle. La réponse écrite de mon employeur a été négatif je m'en doutais car le courant n'a jamais trop passé. J'aimerai savoir quel est la meilleur solution pour mettre fin a mon contrat en aillant le droit au chômage et si possible sans préavis. merci a vous cordialement

Refus de rupture conventionnelle et fouille de mon casier sans mon autorisation : je suis salarié dans une entreprise de transport et depuis 1 ans et demi j'était en arrêt de travail. ma reprise devait être le 26 octobre 2022. en me rendant sur mon...

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Cher Monsieur,

Au regard de votre situation et notamment du refus par votre employeur d'accepter une rupture conventionnelle, quelles autres possibilités vous reste-t-il?

- La démission mais n'ouvre pas droit aux allocations chômage

- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une forme de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui souhaite en imputer la responsabilité à son employeur. Elle repose sur un manquement suffisamment grave de l'employeur, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

- l'abandon de poste est actuellement en passe d'être requalifié en démission donc n'est pas opportun dans votre situation.

Cordialement

il y a 2 ans

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Maitre Mourad MEDJNAH

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Bonjour,

La première chose à faire est d'alerter l'inspection du travail pour faire constater les incidents au sein de l'entreprise concernant vos effets personnels.
Il faut ensuite adresser une LRAR à votre employeur à ce sujet pour laisser une trace écrite, et demander une enquête interne vu que votre employeur dit ne pas savoir concernant votre casier personnel.
Attendez le rapport de l'inspecteur du travail pour envisager la suite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Contentieux des affaires

il y a 2 ans

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Sandroo03

Bonjour
Merci pour vos réponses
J'ai une autre question avec l'ouverture de mon casier sans mon consentement qui m'a beaucoup deprimé surtout que personne dans l'entreprise n'a fait des recherches ou c'etait mit a ma place.
J'aimerai savoir si cela est possible de faire un droit de retrait pour insécurité

Merci de vos réponses

Cordialement

il y a 2 ans

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Maitre Xavier DAUSSE

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Cher Monsieur,

L'ouverture de votre casier ne justifie pas à mon sens un droit de retrait pour insécurité, je pense que cet argument ne tiendra pas en cas de litige prud'homal.

Bon courage

il y a 2 ans

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Maitre Emmanuelle BOROT

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Bonjour,

Le plus simple est de demander une visite médicale de reprise (obligatoire) et vous faire déclarer inapte.

Vous serez licencié, éventuellement après recherche de reclassement, si le médecin estime qu'un reclassement est possible et n'aurez aucun préavis à effectuer puisqu'inapte au poste.

Vous pourrez donc ensuite vous inscrire à pole emploi.

bien cordialement,

il y a 2 ans

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