Dans une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire, la lettre à envoyer au salarié respecte aussi des conditions de fond. Ainsi, dans un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction figurent obligatoirement les éléments ci-après :
-La date et l’heure de l’entretien : fixées librement par l’employeur (pendant ou en dehors du temps de travail).
-Le lieu de l’entretien : qui doit impérativement être le lieu de travail ou le siège social de la société.
-L’objet de l’entretien : les motifs de l’entretien et les faits reprochés au salarié.
- Les droits du salarié : possibilité d’assistance d’une personne de son choix, appartenant à l’entreprise ou pas. Dans le cas où il choisit un conseiller extérieur, il devra indiquer les coordonnées de ce dernier
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
En complément de ce qu'indique mon Confrère, je me permets de donner un avis divergent sur un point :
Il a été plusieurs fois débattu devant les juges du fait de savoir si la lettre devait contenir les faits reprochés au salarié convoqué.
Malheureusement pour le salarié, la Cour de cassation a retenu que la simple indication de l'objet de l'entretien était suffisante (Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-23198 )
La condition d'indication de l'objet de l'entretien est satisfaite par la seule mention suivante : "convocation à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement"
Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer les faits reprochés au salarié sur la convocation à un entretien préalable.
Pour le reste, je partage l'avis de mon Confrère.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour Maître Dausse ,
Bonjour Maître De Medeiros,
Je vous remercie pour vos réponses clair et précise.
J'ai transmis vos réponses à mon collaborateur et a pris la décision de se faire assister, comme indiqué dans son courrier , par un Représentant Syndicale de l'entreprise.
Cordialement
il y a 2 ans
Merci,
Pouvez vous cliquer sur le bouton vert question résolue.
Bonne soirée.
Bonjour,
j'ai reçu la semaine derniere ce courrier sans raison de la convocation donc je ne sais pas encore l'objet de cet entretien.
cependant il y a une coquille sur le courrier, ce dernier indique la date du Jeudi 12 Juin 2024 à une heure précise, mais jeudi prochain c'est le 13 Juin et le 12 Juin c'est mercredi donc que faire ? j'ai posé en plus un jour de récup le jeudi en question (qui est le 13).
Le courrier est il valable ?
que dois-je faire ?
merci d'avance pour votre aide
il y a 9 mois
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