Sujet initié par Madouce987, il y a 2 ans - 3795 vues
Bonjour, Hier , 05 novembre, un collaborateur a reçu en RAR une convocation a un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'u licenciement, c'est une première fois. Dans son courrier : - Il ne connait pas la raison , pas de motif - Il est écrit "nous vous prions de bien vouloir vous présenter le "15/10/2022 à 11H00. La question est comment rédiger le courrier à adresser à son employeur?
Il n'y a pas de réponse à apporter nécessairement puisqu'il s'agit d'une convocation. en revanche, si le salarié ne veut pas venir, il peut (par correction) l'indiquer à son employeur. Que le motif ne soit pas indiqué est normal à ce stade de la procédure. Bon courage pour la suite
Dans une procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire, la lettre à envoyer au salarié respecte aussi des conditions de fond. Ainsi, dans un modèle de convocation à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction figurent obligatoirement les éléments ci-après :
-La date et l’heure de l’entretien : fixées librement par l’employeur (pendant ou en dehors du temps de travail).
-Le lieu de l’entretien : qui doit impérativement être le lieu de travail ou le siège social de la société.
-L’objet de l’entretien : les motifs de l’entretien et les faits reprochés au salarié.
- Les droits du salarié : possibilité d’assistance d’une personne de son choix, appartenant à l’entreprise ou pas. Dans le cas où il choisit un conseiller extérieur, il devra indiquer les coordonnées de ce dernier
En complément de ce qu'indique mon Confrère, je me permets de donner un avis divergent sur un point :
Il a été plusieurs fois débattu devant les juges du fait de savoir si la lettre devait contenir les faits reprochés au salarié convoqué.
Malheureusement pour le salarié, la Cour de cassation a retenu que la simple indication de l'objet de l'entretien était suffisante (Cass. soc. 6 avril 2016 n° 14-23198 )
La condition d'indication de l'objet de l'entretien est satisfaite par la seule mention suivante : "convocation à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement"
Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer les faits reprochés au salarié sur la convocation à un entretien préalable.
Je vous remercie pour vos réponses clair et précise. J'ai transmis vos réponses à mon collaborateur et a pris la décision de se faire assister, comme indiqué dans son courrier , par un Représentant Syndicale de l'entreprise.
j'ai reçu la semaine derniere ce courrier sans raison de la convocation donc je ne sais pas encore l'objet de cet entretien. cependant il y a une coquille sur le courrier, ce dernier indique la date du Jeudi 12 Juin 2024 à une heure précise, mais jeudi prochain c'est le 13 Juin et le 12 Juin c'est mercredi donc que faire ? j'ai posé en plus un jour de récup le jeudi en question (qui est le 13). Le courrier est il valable ? que dois-je faire ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.