Article r. 431-2 du code de justice administrative
Sujet initié par Aratgym, il y a 2 ans - 2249 vues
Bonjour,
En résumé, j'ai perdu une grosse somme d'argent à cause d'une erreur de gestion administrative de la préfecture qui a perdu mon dossier de renouvellement de titre de séjour à plusieurs reprises et en bousillant par conséquent tous mes plans. En cas de demande de dédommagement, devrais-je avoir obligatoirement besoin au service d'un avocat pour signer ma requête ou pourrais-je le faire tout seul sans problème, surtout que j'ai toutes les preuves du préjudice financier subi ? Pourriez-vous m'expliquer l'article mentionné dans le titre svp ? Et vu que les avocats ne sont pas gratuits, c'est quoi la logique d'imposer à un particulier de payer un avocat pour uniquement lui signer une requête, donc perdre encore de l'argent en vue d'une requête de dédommagement qui peut ne pas aboutir ?
Avant de saisir la juridiction, vous devez faire une demande indemnitaire préalable (art. R. 421-1 du code de justice administrative), étant précisé que ce courrier peut être fait sans avocat.
En cas de refus de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le tribunal administratif mais vous devrez recourir aux services d'un avocat comme l'indique l'article R.431-2 du code de justice administrative.
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Cher Monsieur, si vous réclamez une indemnisation, la procédure suppose un avocat obligatoirement. Si vous vous contentez de réclamer une annulation d'une décision, vous pouvez vous passer d'avocat. Mais soyons clair : personne ne vous impose de payer un avocat pour signer une requête. L'Avocat a un rôle légèrement plus important... Notamment de rédiger la requête, de la motiver en fait ET en droit, et de la soutenir. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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