Bonjour,
Avant de saisir la juridiction, vous devez faire une demande indemnitaire préalable (art. R. 421-1 du code de justice administrative), étant précisé que ce courrier peut être fait sans avocat.
En cas de refus de faire droit à votre demande, vous pourrez saisir le tribunal administratif mais vous devrez recourir aux services d'un avocat comme l'indique l'article R.431-2 du code de justice administrative.
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il y a 2 ans
Bonjour,
Dans le deuxième cas de figure, l'avocat est il nécessairement payant ?
Cordialement,
il y a 2 ans
Oui, sauf si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique ou de l'aide juridictionnelle.
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il y a 2 ans
Merci maître, question résolue.
il y a 2 ans
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