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Rupture d un cdd pour faux motif de l employeur
Sujet initié par KAY, il y a 2 ans - 1709 vues

Bonjour je suis en CDD de 6 mois depuis 1 mois et demi. Je suis dans une entreprise familiale qui fait à peu près 8 millions de CA/ an.
Je comprends à mi mots depuis quelques jours que le boss bien que prévenu des le départ car je suis assez transparente dans mon travail attend de moi des résultats qu il n est pas possible de donner en si peu de temps alors que j occupe d un poste de business développement pour développer l activité aux USA.

J essaye de m y prendre en amont et faire part a toute eventualite mais pourriez vous me confirmer qu à part pour faute grave / lourde l employeur ne peut pas rompre notre contrat à moins de me payer les 4bmois restants jusqu à l arrêt de mon CDD + 10% d indemnités ( a savoir que j ai une partie sur fiche de paye et une partie en espece aussi vu que ca lui coutait trop cher de tout declare m avait il dit !! J arrivais de l etranger et j avais besoin d un travail donc j ai ete dans son sens..) même s il prétend par exemple qu il n à plus les moyens de me payer ou bien que c est un licenciement économique ou bien je n ai pas fais mes preuves assez rapidement ou un autre motif qui serait faux.

C est une personne qui n aime pas payer et qui est de mauvaise foi donc il ne fera aucun efforts.

De plus je viens d apprendre que je suis enceinte. Il ne le sais pas.

A quel recours ai je droit si jamais il decide la rupture de contrat pour des motifs inexistants de l'ordre que j ai mentionne au dessus et est ce que le fait d être enceinte me donne aussi certains droits?

Je ne comptais le mettre au courant mais si ça peut le contrer lors de sa prise de decision je le ferais.

Si vous pouvez m aider je vous en remercie d avance.
Bien Cdt
Kay
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Chère Kay,
Le droit vous protège intégralement, voire même au-delà de ce que vous pensez.
En effet, si vous pouvez prouver les paiements en espèce, il s'agit de travail dissimulé, par défaut de déclaration. Cela engage la responsabilité pénale de l'employeur et un droit à indemnisation complémentaire de votre part.
S'il invoque une faute grave, il faudra présenter une réclamation au Conseil de Prud'hommes.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
KAY
Et si jamais il invoque le manquement a mon travail le fait de ne pas avoir assez de resultats a ce jour.. sans invoquer la faute grave il a bien d autres recours pour ne pas payer..n est ce pas?
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je confirme votre analyse sur la rupture du CDD, qui ne peut survenir de la part de l'employeur que pour un cas de faute grave, force majeure ou inaptitude.

Une cause économique de licenciement ne permet pas de rompre un CDD (vous ne pouvez donc pas faire l'objet d'un licenciement économique).

Le fait d'être enceinte vous offre également une protection contre la rupture : en congé de maternité, vous bénéficiez d'une protection absolue (licenciement interdit), avant et après ce congé, vous bénéficiez d'une protection relative (le licenciement ne peut intervenir que pour une faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat).

Un manquement aux règles de protection de la grossesse sera encore plus lourdement sanctionné : en plus des salaires dus jusqu'à la fin du CDD, votre employeur devrait vous indemniser de l'illégalité de la rupture (le licenciement serait frappé de nullité avec le versement des indemnités afférentes).

Votre bien dévoué,
J'ajouterais que pour bénéficier de la protection relative, vous devez envoyer à votre employeur un certificat médical justifiant de l'état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.
il y a 2 ans
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