il y a des conditions pour annuler une vente en viager:
Non-paiement de la rente Les contrats de rente contiennent une clause d’annulation qui permet au vendeur d’annuler la vente si l’acheteur ne paie pas la rente. C’est le motif d’annulation le plus courant. Si un juge annule le contrat pour défaut de paiement, le vendeur peut récupérer son bien et conserver l’argent déjà versé à titre d’indemnité.
Vendre à un prix inférieur Si le vendeur estime que le montant de la rente est trop bas, voire ridicule, il dispose de cinq ans pour le contester. Pour ce faire, il doit avoir été spolié d’au moins 7/12 du prix de vente. Cette situation est connue sous le nom d'”annulation de la vente pour cause de défauts“. Ce dernier doit être examiné et approuvé par le Tribunal de Grande Instance et un panel de trois experts.
Si c'est d'un mandat de vente dont vous parlez, vous pouvez écrire en recommandé à l'agence pour l'informer que vous n'êtes plus vendeur et y mettre fin.
L'agence ne fera plus de diligences pour trouver un acquéreur dans ces conditions.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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