Article l424-5

Sujet initié par Nouchka, il y a 2 ans - 2749 vues

En récapitulatif, et, à titre d'exemple, si une demande de Permis de construire, une ''D.P.T.''etc...est déposée au service urbanisme de la mairie le 08/07/2022, le 08/08/2022 signera la fin du Délais d'instruction de Droits commune d'1 mois, et donc, de fait, la naissance d'un Accord Tacite.
Ceci dit, l'article L424-5 du C.U. relatif au report de 3 mois de la décision de l'administration concernée, quant à lui, ne prendra effet qu'à compter du 09/08/2022,soit le lendemain de ce même jour ?
Logiquement parlant, je présume que la date pourra être d'autant repoussée, dans le cas où elle correspond à une jour férié, un w.e ...?
Avec mes sincères remerciements pour votre réponse à venir (je saurais à qui m'adresser si mon dossier se ''complexifiait'' et, que je me trouvais dans l'obligation de le défendre devant le Tribunal Administratif !) et, en vous souhaitant une agréable soirée.Bien respectueusement votre.

Pour les deux délais il s'agit de délai "non-franc", ainsi si la demande est déposée le 8/07/2022, il y aura en effet décision tacite au 08/08/2022.

Toutefois c'est également cette date du 08/08 qui marquera le point de départ du délai de 3 mois dont dispose l'administration.

Pour le reste concernant la date repoussée c'est bien cela.

je vous laisse indiquer si la question a été résolue.

Bien cordialement,

Bonjour Maitre Diallo-le Camu,
En raison de l’aspect des plus complexe que prend mon dossier, je me permet de revenir vers vous.
Après maintes recherches sur des sites spécialisés, force est de reconnaitre que je suis quelque peu déstabilisée de par les informations et contre informations qu’il m’a été donné de découvrir.
En effet, si plusieurs d’entre elles stipulent que toute ’’Demande préalable de travaux’’, suite à une décision de l’administration (dans mon cas, la mairie) d’annuler une décision de Non opposition, se doit de lancer une ’’Procédure Contradictoire’’ en faveur du demandeur. D’autres, contredisent cette information.
Pour ce qui me concerne, ayant déposé une ‘’’D.P.T.’’ au service urbanisme de la mairie, et, n’ayant reçu à aucun moment de ’’Procédure Contradictoire’’, comment dois-je me situer ? Bénéficiaire…ou pas ?
Pour le cas où une telle procédure aurait dû m’être accordée, de qu’elle manière aurait –elle du me parvenir : par la voie postale (et elle seule) en courrier Recommandé avec ‘’’Avis de réception’’, en lettre ordinaire (sans suivi - AR) ou encore par simple transmission orale (appel téléphonique, ou lors d’une entrevue avec le service d’urbanisme) ? Ce dernier moyen est-il légalement reconnu aux yeux de la loi ?
D’autre part, lorsque le dépassement de la ‘’’Surface d’Emprise au Sol’’ autorisée par le ’’P.L.U.I.’’ est faible (6,65% de celle dépassée pour ce qui me concerne), ne puis-je bénéficier d’une ’’Dérogation’’, ou d’une ’’Adaptation mineure’’ ? Devant très prochainement accueillir mon ainée, personne à mobilité réduite (cependant non handicapée, au sens étymologique du terme), ne se déplaçant plus qu’avec un déambulateur et/ou un fauteuil roulant, cette éventuelle ’’tolérance’’ me permettrait de procéder aux aménagements normés nécessaires pour envisager sa venue à mon domicile.
Je vous remercie, Maitre pour les renseignements que vous voudrez bien me communiquer ; Veuillez croire en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
•A toutes fins utiles, acceptez-vous d’instruire un dossier au Tribunal Administratif de Versailles ? Le maire de ma commune (représenté par l’adjoint au maire, signataire du refus me concernant) ne me semblant pas être enclin à faire preuve de conciliation à mon égard (ni même d’une once d’humanité !), la suite de mon dossier (sauf revirement inopiné de la situation) semble se diriger vers une procédure de contentieux devant un ‘’’T.A’’. En vous remerciant à nouveau pour ces futures précisions.

Bonjour Madame,

Je vous confirme que le retrait d'une DPT doit faire l'objet d'une procédure contradictoire. (En revanche, le refus c'est-à-dire le NON directement ne doit pas faire l'objet d'une procédure contradictoire).

Dans votre situation, il semble que vous soyez bénéficiaire et que la décision de retrait qui vous a été transmise tardivement soit illégale.

Vous pourriez donc obtenir son annulation pour une situation plus claire.

La procédure contradictoire peut être faite par voie postale avec accusé de réception, soit par voie electronique.

Enfin, concernant l'emprise au sol, malheureusement il n'est pas possible d'y déroger. Il faudrait demander à la Commune (ou l'EPCI) la modification de cette règle lors du prochain PLU (ou PLUi)
Pas de téléphone en revanche.

Vous pouvez cliquer sur "ME CONTACTER" si vous souhaitez que je vous accompagne de manière personnalisée dans ce dossier.

Merci également d'indiquer si la question est résolue.