Refus de délivrer un exeat (certificat de radiation)
Sujet (Cloturé) initié par FrançoisM, il y a 2 ans - 2529 vues
Bonjour,
Je vous saurais gré de m'indiquer s'il est possible de déposer une plainte auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire envers une chef d'établissement refusant de délivrer un certificat de radiation suite à un défaut de paiement des frais liés à la cantine scolaire ?
Il est notamment visé une copie certifiée conforme de l'acte de fin de scolarité dans l'établissement, aucunement transmise à cette date, conformément aux dispositions des articles R113-10 à R113-11 du Code des relations entre le public et l'administration
Une saisine du juge administratif est-elle envisageable eu égard de la notification du refus de délivrer un certificat de radiation (EXEAT) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, reçue ce jour ?
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes hommages.
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