Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite
Sujet initié par Fouette, il y a 2 ans - 2920 vues
Bonjour,
Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'ABF après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le recours gracieux doit-il dans les deux mois qui suivent : demander le retrait de l'arrêté et le rétablissement de l'autorisation tacite, ou bien contester l'arrêté pour non-respect de la procédure contradictoire et demander son retrait également ? (En faisant attention de répondre au plus tard dans les deux mois après la réception de l'arrêté). Ceci, dans l'attente d'une éventuelle procédure contradictoire.
L'arrêté de non opposition avec réserve de l'ABF reçu après le délai d'opposition constitue une décision retirant votre autorisation tacite sans réserve.
Il vous est donc possible de former un recours tendant au retrait de cette décision puisque la procédure contradictoire de retrait n'a pas été respectée et contre les réserves émises par l'ABF et ce, dans un délai de deux mois.
Ce recours aura ainsi pour effet d'espérer l'annulation de la décision comportant les réserves de l'ABF et le rétablissement de la décision de non opposition tacite.
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Bonjour, la question n'était peut-être pas assez claire et portait plus sur la stratégie à appliquer: d'abord le recours gracieux pour réclamer seulement l'autorisation tacite et attendre la réaction de l'administration, et/ou bien déjà évoquer le non-respect de la procédure contradictoire créé par ce retrait d'autorisation. Mais merci pour votre réponse.
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