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Question résolue par Maître Axel BERTRAND
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Axel

Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite
Sujet initié par Fouette, il y a 2 ans - 3150 vues

Bonjour,

Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'ABF après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le recours gracieux doit-il dans les deux mois qui suivent :
demander le retrait de l'arrêté et le rétablissement de l'autorisation tacite,
ou bien contester l'arrêté pour non-respect de la procédure contradictoire et demander son retrait également ? (En faisant attention de répondre au plus tard dans les deux mois après la réception de l'arrêté). Ceci, dans l'attente d'une éventuelle procédure contradictoire.

Merci de vos réponses.
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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'arrêté de non opposition avec réserve de l'ABF reçu après le délai d'opposition constitue une décision retirant votre autorisation tacite sans réserve.

Il vous est donc possible de former un recours tendant au retrait de cette décision puisque la procédure contradictoire de retrait n'a pas été respectée et contre les réserves émises par l'ABF et ce, dans un délai de deux mois.

Ce recours aura ainsi pour effet d'espérer l'annulation de la décision comportant les réserves de l'ABF et le rétablissement de la décision de non opposition tacite.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Que n'avez vous pas compris ?
il y a 2 ans
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Fouette
Bonjour,
la question n'était peut-être pas assez claire et portait plus sur la stratégie à appliquer: d'abord le recours gracieux pour réclamer seulement l'autorisation tacite et attendre la réaction de l'administration,
et/ou bien déjà évoquer le non-respect de la procédure contradictoire créé par ce retrait d'autorisation.
Mais merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
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Madame, Monsieur,

L'arrêté de non opposition avec réserves vaut retrait de votre autorisation tacite.

Cette décision ne pouvait donc être prise qu'au terme d'une procédure contradictoire.

Vous pouvez introduire un recours gracieux ou contentieux dans un délai de deux mois suivant la réception de l'arrêté de non opposition avec réserves.

L'objet de cette procédure est de solliciter le retrait de l'arrêté valant retrait pour illégalité, et ainsi bénéficier de l'autorisation tacite.

Vous pouvez me contacter pour un suivi personnalisé si vous le souhaitez.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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