Procédure contradictoire et divers

Sujet initié par Nouchka.88, il y a 2 ans - 1703 vues

Bonjour Maitre,
Ayant été avisée par courriel, à la date buttoir de fin de délais des 3 mois que se réserve l’administration pour notifier sa décision d’opposition à une Demande Préalable de Tavaux (article L424-5 du C.U.), je n’ai cependant reçu aucun courrier me notifiant être la bénéficiaire d’une ’’Procédure Contradictoire’’, dans cet intervalle.
En conséquence de ce ’’Vice de procédure’’, la décision administrative de refus de ma demande peut-elle s’appliquer? A contrario, est-elle légale ? Ce ’’manquement’’ constitue-t-il d’emblée une annulation pure et simple de ladite opposition aux travaux ?
Un ’’recours gracieux’’ auprès du maire, est-il possible au nom du seul motif de ’’vice de procédure’’ pour faire annuler la décision de ce » dernier ?
Dois-je, en première intention et, en regard de la particularité de mon dossier (mon seul ’’argument défenseur’’ étant probablement la non communication de la procédure contradictoire ?), privilégier un ’’recours hiérarchique’’ (adressé de fait au préfet) à un ’’recours gracieux’’ adressé au signataire de la décision (l’adjoint au maire dans mon cas) ?
Enfin, le faible dépassement de la ’’surface d’emprise au sol’’ autorisée par le PLUI, soit 8,40 m2 (ce qui correspond à 6,67% de cette dernière) et, devant accueillir sous peu ma mère (personne à mobilité réduite du fait de son âge, ayant des troubles cognitifs et, ne se déplaçant qu’avec un déambulateur, et/ou en fauteuil roulant), peut-il donner lieu à une ’’dérogation’’ ou une ’’adaptation mineure’’ en ma faveur ?
Je vous remercie d’avance pour les renseignements que vous me communiquerez et vous souhaite une agréable journée. Soyez assuré(e) Maitre, de mes respectueuses salutations.

Nb : pour info, ’’D.P.T.’’ déposée le 03/10 – courriel (sans Confirmation de lecture) notifiant l’opposition à toute réalisation de travaux reçu le 04/10/2022 en fin d’après-midi.