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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Plu non-respecté : caravane sur terrain non-constructible
Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 2 ans - 2384 vues

Bonjour,

Cela fait bientôt 3 ans qu'il y a 4 caravanes + 1 chalet (taille supérieur à la cabane initialement présente et remplacé) qui sont habités par une famille 8-9 mois de l'année sur un terrain non-constructible.
Les caravanes sont visibles depuis mes fenêtres de cuisine et de salon puisque le bout de mon terrain est à 15m de mes fenêtres et que les caravanes sont collés à mon terrain. J'ai déjà dû installer un clôture bois pour cacher en partie ce vis-à-vis.
La mairie dit avoir dressé plusieurs PV et être en attente du TGI cependant l'affaire n'est toujours pas résolue et je vais devoir vendre ma maison suite à une mutation professionnelle avec la certitude de devoir vendre à une valeur inférieur à sa valeur réelle lié ce "trouble de voisinage".

Quels recours ai-je ? Puis-je me retourner contre la mairie qui ne fait pas respecter son PLU ?
Idéalement je souhaiterais éviter toute mise en danger de ma famille (j'ai 2 enfants en bas âge).

Puis-je espérer que la perte de valeur sera compensé ?

Merci pour votre aide et de vos réponses
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3 réponses
Bonjour
Porter plainte devant le Procureur de la République.
Si ce terrain appartient à un voisin et que vous subissez un trouble de voisinage, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander une indemnisation.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
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Pierre
Merci pour votre retour.
Est-ce que ça répond aussi au besoin de ne pas mettre en danger et donc une exposition de ma famille ?
il y a 2 ans
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Non, si vous vous sentez menacé, vous pouvez seulement en avertir le commissariat de police, mais ils pourront pas faire grand chose à moins de tentative qui elle est punissable : tentative de vol, des coups et blessures.....
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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