Arrête interruptif de travaux

Question

Nous avons obtenu un permis de construire en Mars 2022 pour rénovation/extension neuve sur notre chantier et attendions impatiemment la fin du délai de recours des tiers pour commencer nos travaux. Hélas le dernier jour du 3ème mois, nous avons reçu un recours du voisinage ; lequel a été jugé sans fondement et rejeté par la mairie. Nous avons donc entamé nos travaux à la mi-Septembre 2022. Durant les travaux dextension neuve, un mur sest effondré et nous avons dû démolir et reconstruire (étude de sol, fondations et micropieux préalablement faits). A la mi-Octobre 2022, nous recevons avec étonnement une visite sur le chantier dun agent de la mairie nous avisant dune illégalité de démolir sans autorisation. 3 semaines plus tard, nous recevons un AIT (arrêté interruptif des travaux). Nous ne savons pas quels travaux arrêter. Rénovation ou Extension neuve ? Peut-on continuer les travaux de rénovation ? Notre architecte préconise un PCM (permis de construire modificatif). Doit-on le faire et dans quel délai ? Doit-on faire un recours gracieux ou directement un recours contentieux pour éviter de perdre du temps ? On a l'impression d'être espionné dans le quartier car la mairie nous a confirmé qu'une délation a été faite à notre encontre....incroyable voisinage! Merci d'avance de vos réponses.  Bien

Maître <span class='text-uppercase'>Diallo-Le Camus</span> · Accepted Answer

L'article L.421-3 du code de l'urbanisme dispose que : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance dun permis de démolir lorsque la construction relève dune protection particulière définie par décret en Conseil dEtat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé dinstaurer le permis de démolir. » Il est probable que votre Commune ait donc instauré le permis de démolir (il faut vérifier les documents d'urbanisme) De ce fait, pour régulariser la démolition non prévue (effondrement du mur), il convient que vous déposiez un PCM pour faire apparaître cette démolition le plus rapidement possible. La délivrance de ce permis modificatif aura pour conséquence d'abroger l'AIT et vous pourrez alors reprendre vos travaux. Concernant le recours contre l'AIT, vous avez malgré vous commis une infraction du fait de l'effondrement, donc l'AIT est fondé. Dans l'attente, je vous recommande d'arrêter tous les travaux. Merci d'indiquer si la question est résolue

Merco Benzo · Answer

Merci de votre retour Maître DIALLO-LE CAMUS.

Effectivement, si le PCM abroge l'AIT alors problème résolu. Reste plus que la question de temps; en espérant que cette démarche ne soit pas longue... Nous avons toutefois décidé de faire un recours gracieux auprès de la mairie. A voir ce que cela donnera!

Merci encore.

Question résolue.

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Sujet (Cloturé) initié par Merco Benzo, il y a 2 ans - 2047 vues

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