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Prime annuelle dans le solde de tout compte
Sujet initié par Cassandre-2022, il y a 2 ans - 1911 vues

Bonjour,

J'ai démissionné de mes fonctions le 28/08/2022.

Pour mon solde de tout compte, que je n'ai pas signé, mon employeur n'a pas versé le montant de ma prime annuelle (que je demande, au prorata de mon temps de présence dans l'entreprise).

Pour information, mon contrat de travail ne précise pas que je dois être présente l'année entière pour bénéficier de cette prime.
Elle est néanmoins soumise à un objectif annuel de l'EBIT de l'entreprise (atteinte d'un montant mentionné dans le contrat) pour que le montant de la prime me soit versé.

Cette clause induit-elle qu'il faut nécessairement être présent toute l'année pour en bénéficier ? peut-elle être perçue au prorata du nombre de mois présent dans l'entreprise sachant que le montant de cet EBIT annuel était quasi déjà atteint à fin août ?

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3 réponses
Bonjour,

En cas démission, la prime sur objectifs doit être versée au prorata du temps de présence.

Si les objectifs n'ont pas été valablement assignés, vous pouvez même demander le paiement du montant maximum prévu au contrat.

Votre bien dévoué,
il y a 2 ans
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Cassandre-2022
Bonjour et merci maître pour votre réponse.

Qu’entendre-vous par « objectifs valablement assignés » ?
Est ce que le fait que l’objectif soit dépendant du collectif (montant EBIT à atteindre) et que ce ne soit pas des objectifs individuels et mesurables qui aient été définis, fait que l’objectif n’est pas valablement assigné et que la prime ne peut pas être contestée ?
Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
J'entends par là des objectifs qui respectent les conditions exigées par la jurisprudence. Comme vous le mentionnez, les objectifs doivent notamment être fixés en début d'année, être réalisables et portés à la connaissance du salarié.

Si les conditions ne sont pas remplies, l'employeur ne peut pas refuser de verser la prime, même s'il considère que les objectifs n'ont pas été atteints.

Dans certains cas, la prime d'objectifs doit être versée intégralement alors même que le salarié a quitté l'entreprise en cours d'année.

Bien cordialement.

VBD,
il y a 2 ans
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