Sujet (Cloturé) initié par Didine44, il y a 1 an - 1482 vues
Bonjour Actuellement enceinte j'ai prévenue verbalement mes employeurs nee pouvant plus assurer la garde de leurs enfants je leur ait demandé une rupture conventionnelle.
Ils me disent que je suis salariée protègée hors je ne leur ai fourni aucun document attestant de ma grossesse sachant que j'ai déjà fait une rupture conventionnelle par le passé dans le même cas de figure et tout a été validé par les services compétent avec d'autres employeurs.
Comment leur prouver avec un texte de loi que cela est possible de faire une rupture conventionnelle ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte peut être risquée pour l’employeur. En effet le code du travail protège les femmes enceinte.
Une rupture conventionnelle annulée par les juge produit les effets d’un licenciement. Cela pourrait avoir des conséquences financières désastre pour l’entreprise.
Ceci étant dit, il reste possible de négocier une rupture conventionnelle durant votre grossesse.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne varie en rien dans le cadre d’une grossesse.
En résumé, une salariée enceinte a le droit de signer une rupture conventionnelle, la cour de cassation a reconnu la validité d’une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015.
Bonjour merci pour votre réponse C'est un particulier employeur pour lequel je travail seulement quelques heures par mois depuis début septembre 2022 donc pas d'indemnités d'anciennetés a devoir
Je leur demande une rupture conventionnelle car je cumule du pôle emploi en même temps et en cas de démission je vais me retrouver du coup sans revenus car pour pôle emploi démission = plus de droits a l'indemnisation
Je vous conseille de rassurer votre employeur, en leur expliquant qu'il ne risque rien à accepter votre demande de rupture conventionnelle, en faisant référence à la cour de cassation qui a reconnu la validité d’une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015.
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