Sujet (Cloturé) initié par Didine44, il y a 2 ans - 1483 vues
Bonjour Actuellement enceinte j'ai prévenue verbalement mes employeurs nee pouvant plus assurer la garde de leurs enfants je leur ait demandé une rupture conventionnelle.
Ils me disent que je suis salariée protègée hors je ne leur ai fourni aucun document attestant de ma grossesse sachant que j'ai déjà fait une rupture conventionnelle par le passé dans le même cas de figure et tout a été validé par les services compétent avec d'autres employeurs.
Comment leur prouver avec un texte de loi que cela est possible de faire une rupture conventionnelle ?
La signature d’une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte peut être risquée pour l’employeur. En effet le code du travail protège les femmes enceinte.
Une rupture conventionnelle annulée par les juge produit les effets d’un licenciement. Cela pourrait avoir des conséquences financières désastre pour l’entreprise.
Ceci étant dit, il reste possible de négocier une rupture conventionnelle durant votre grossesse.
L’indemnité de rupture conventionnelle ne varie en rien dans le cadre d’une grossesse.
En résumé, une salariée enceinte a le droit de signer une rupture conventionnelle, la cour de cassation a reconnu la validité d’une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015.
Bonjour merci pour votre réponse C'est un particulier employeur pour lequel je travail seulement quelques heures par mois depuis début septembre 2022 donc pas d'indemnités d'anciennetés a devoir
Je leur demande une rupture conventionnelle car je cumule du pôle emploi en même temps et en cas de démission je vais me retrouver du coup sans revenus car pour pôle emploi démission = plus de droits a l'indemnisation
Je vous conseille de rassurer votre employeur, en leur expliquant qu'il ne risque rien à accepter votre demande de rupture conventionnelle, en faisant référence à la cour de cassation qui a reconnu la validité d’une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015.
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.