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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Mairie demande un plan en coupe de ma propriété pour l'élaboration d'un mur
Sujet (Cloturé) initié par Dédé, il y a 2 ans - 2289 vues

Bonjour
J'ai déposé une demande d’autorisation d’urbanisme il y a une quinzaine de jours pour l'élaboration d'un mur de cloture de 1,60m de hauteur (autorisée par le PLU de ma commune) autour de ma propriété qui n'est pas mitoyenne d'une voie publique par ailleurs, car là les règles sont différentes.
J'ai fourni tous les documents demandés par le formulaire en ligne qui est transmis à la mairie
Là je viens de recevoir un courrier en CR/AR de la mairie me demandant de fournir un plan en coupe de ma propriété en se basant sur une DP3 !?
Je viens de regarder sur Internet, ce document d'après ce que j'ai lu n'est jamais demandé pour l'élaboration d'un mur de cloture mais par contre obligatoire dès qu'il y un qui projet entraîne la création de surface de plancher ou d’emprise au sol, et la construction d’annexes. Il est alors identifié en tant que DP3.
D'après moi ma demande d’autorisation d’urbanisme ne justifie pas cette demande spécifique, qui par ailleurs coute super chere à faire effectuer par un géomètre.
Ma question est donc de savoir si cette demande est vraiment justifiée et légale pour un simple projet de mur ?
Avec tous mes remerciements par avance pour prendre ainsi de votre temps, recevez, Monsieur, l'expression de ma plus haute considération,
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4 réponses
Bonjour,

Je rejoins votre analyse concernant l'exigibilité de cette pièce dans le cadre d'une demande de déclaration de travaux.

Cependant s'il vous est possible de demander l'annulation d'une telle demande si et seulement si il n'y a pas de modification du profil de votre terrain, ceci ne fera pas avancer les choses concernant la décision de non opposition. En effet, l'illégalité d'une demande de pièces complémentaires ne conduit pas à reconnaître une décision d'opposition tacite.

Mon conseil est donc soit de vous rapprocher du service instructeur pour leur indiquer que le profil de votre terrain ne sera pas modifié par votre projet, soit d'établir un plan de coupe à l'échelle pour lequel vous n'avez pas l'obligation de passer par un géomètre expert.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Dédé
Merci Maître Eric ROCHER-THOMAS pour votre réponse claire et
nette !

Comme vous le préconisez je vais me rapprocher du service urbanisme de ma commune afin de savoir si je peux me passer de fournir ce document en leur expliquant qu'il n'y a pas de modification du profil de mon terrain.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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Bonne chance à vous.
il y a 2 ans
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Dédé
Merci pour vos précieux conseils !
Bonne soirée à vous,
il y a 2 ans
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