Contester une composition pénale
Sujet initié par Patbig, il y a 2 ans - 1549 vues

Bonjour,

Je suis accusé de violence volontaire ayant entraîné quelques jours d’ITT.

C’etait contre un cycliste qui a volontairement tapé mon rétroviseur sans s’arrêter en me doublant par la droite ce qui est si dangereux pour eux… Je l’ai rattrapé pour contaster les dégâts. Evidemment il s’est débattu, mais je ne lui ai porté aucun coup.

Un témoin a confirmé cela, mais il a aussi infirmé d’autres points que la victime a déclaré (que je zigzaguais, que je l’ai insulté etc…). En clair, il a menti dans son PV afin que ça lui serve et le témoignage que m’a l’officier m’a lu le confirmait. A contrario mon honnêteté m’a desservi et maintenant je suis dans l’engrenage.

Bref, on me propose une composition pénale assortie d’une versement de 1200 euros de dommages! Equivalent a 15j de perte de de CA de son activité d’auto entrepreneur. La victime a obtenu un arrêt maladie en plus de ses ITT ce qui justifie les 15j.

- Dois je recevoir une convocation par LRAR pour me signifier la proposition de composition pénale?
- Puis je exiger un accès au dossier?
- Est il possible que je porte plainte à mon tour pour calomnie?
- Est il possible de demander une confrontation ainsi qu’une médiation. J’ai compris qu’en cas de refus je risque le Tribunal ce que je ne veux pas.

Vous l’aurez compris, il est clair que cette procedure à sens unique semble être tour de magie pour classer un dossier, et ce alors que je ne nie pas avoir voulu l’immobiliser pour aller constater les éventuels dégâts sur ma voiture.

Le problème dans mon cas c’est qu’il y a que caractérisation de la violence, et pas de faits caracterisables de mon côté. Et 1200 euros c’est énorme ce qui constitue la principale raison de ma contestation.

En enfin je précise que je suis père de famille, sans histoires, cadre sup. J’ai ce jour pété un plomb et je ne le cache pas.

Je vous remercie de vos précieux conseils.

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1 réponse

Maitre Hamid FARRAJ

Inscrit au barreau de Paris

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Cher Monsieur,

Je comprends que vous êtes victimes d'un accident de la route au cours duquel le cycliste vous a dégradé votre rétroviseur. Ma première question est donc est-ce que cet accident matériel a été constaté par la police ou la gendarmerie ? Est-ce que vous avez fait un constat amiable ?
Je suppose que les dégâts sur le vélo sont également apparents ou les blessures du cycliste ayant tapé votre rétroviseur avec son bras ou son corps !
C'est cet incident qui est à l'origine du suivant, en l'espèce l'altercation vous dites verbale mais je pense qu'elle est physique même si aucun coup n'a été porté, le simple fait d'attraper quelqu'un par l'épaule constitue une violence physique, sans omettre les violences psychologiques consécutives à la peur que vous lui avez fait en le rattrapant avec votre véhicule et en venant à sa hauteur en hurlant peut-être.
Lorsque vous avez ce type d'incident, il est important de faire des photographies voire de filmer la séquence afin d'éviter ce genre de désagrément, c'est la raison pour laquelle la vente de dashcam est très importante maintenant. La dashcam peut vous servir aussi bien en cas d'accident mais aussi de soucis avec les forces de l'ordre.
A partir du moment où il y a une composition pénale, cela sous-entend d'une part que vous avez reconnu l'infraction qui vous est reprochée, d'autre part que vous acceptez la procédure de composition pénale.
Si vous n'êtes pas encore passé devant le procureur, son délégué ou un médiateur, je vous conseille en effet de prendre un avocat afin qu'il puisse accéder au dossier, vous en parler et faire les contestations qui s'imposent, solliciter un complément d'investigations, éventuellement une confrontation si elle n'a pas eu lieu.
Votre avocat pourra vous dire ensuite s'il n'est pas préférable de refuser la composition pénale et plutôt vous défendre devant le tribunal correctionnel.
Si j'ai répondu à votre question, merci de cliquer résolu.
Bien cordialement.

il y a 2 ans

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