L'employeur maintient de la date d'entretien.

Question

Mon épouse de nationalité cambodgienne parle mal le français est en congé maladie.  Elle a reçu une lettre de son employeur, la convoquant pour un entretien préalable (avec un conseiller du salarié) au licenciement dans cette semaine ( le 8/12). Par courrier et par mail ( le 1/12) mon épouse a demandé le report de la date d'entretien car elle est en arrêt maladie (justificatif) en lui sollicitant la présence d'un interprète assermenté en cambodgien pour le prochain entretien des deux parties. La réponse de l'employeur fut immédiate ( le 2/12) "... conformément à la loi, je maintiens la date de l'entretien préalable pour le 8/12" Questions: a) mon épouse devrait aller le 8/12 même en étant malade et sans l'interprète? b) A t- elle le droit de refuser cette convocation puisqu'il n'y a pas l'interprète?  c) l'employeur a raison selon la loi, de maintenir la date d'entretien sans interprète?  Dans l'attente, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Le but de lentretien préalable au licenciement est dinformer le salarié des motifs du licenciement envisagé et de recueillir ses explications. Il est donc nécessaire que lensemble des participants puisse se comprendre.  En général lentretien se tiendra en français et cela ne posera pas de problème. Cependant en présence de salariés étrangers ou dans des entreprises à dimension internationale, la question de la langue utilisée et de la régularité de cette utilisation sur la procédure de licenciement peut se poser. Le code du travail ne donne pas de précision sur la langue qui doit être utilisée et nimpose donc pas le français. Cest la jurisprudence qui est venue donner des précisions. Il en résulte que : Lentretien doit « être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties et qu'à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties » (Cass. soc. 8-1-1997 n° 95-41.085) Lentretien peut se tenir dans une langue étrangère à partir du moment où les deux parties pratiquent couramment la langue (Cass. soc. 6-3-2007 n° 05-41.37. Votre épouse est en droit de refuser l'entretien préalable, je vous conseille d'adresser un courrier RAR dans ce sens à l'employeur.  Si réellement il y a licenciement dans ces conditions, ce dernier sera contestable devant les prud'hommes.  Concernant l'arrêt maladie, un employeur peut tenir un entretien préalable durant un arrêt.  Cordialement

L'employeur maintient de la date d'entretien.
Sujet (Cloturé) initié par pseudonyme, il y a 1 an - 1081 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

L'employeur maintient de la date d'entretien.Sujet (Cloturé) initié par pseudonyme, il y a 1 an - 1081 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

L'employeur maintient de la date d'entretien.
Sujet (Cloturé) initié par pseudonyme, il y a 1 an - 1081 vues